1. APPLICATION DES CONDITIONS

GENERALES D’UTILISATION DES

SERVICES PREDIFRANCE au 01/08/2013
1.1 - Description des Services et

information préalable
• La SAS ADIPS, éditrice

de

ce site, propose plusieurs services à distance

de mise en

relation

entre des Clients
et des Voyants par un

espace de discussion (public et/ou privé)et par

consultations

courriels(@).
• L'internaute

se connectant au site doit être une personne physique

âgée de

plus

de 18 ans et sera désigné ci-après

comme "Client". Le
Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services

désignées ci-après comme " CGU "
avant de s’inscrire sur le site. Des

conditions

particulières

peuvent compléter les

présentes conditions, énoncées sur

le site.

Le Client en
sera ainsi informé via

le site

avant toute

transaction. En passant commande d'une consultation, le

Client accepte expressément et
irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Le

seul

fait de pénétrer sur le site constitue une acceptation

par l'utilisateur

de
l'intégralité

des CGU.
• L’accès

à la zone privée ci-après désignée " Salons " est réservé

aux Clients

inscrits

et se fait par paiement préalable de la

prestation
de mise en

relation privée avec un

Voyant. Les propos échangés

dans la zone privée ne sont accessibles qu’au seul Client et au seul
Voyant

concernés.
• L’accès à la

zone privée n’est pas soumise à un abonnement

payant afin d’éviter tout risque d’addiction

de la part des Clients. Pour
utiliser les salons, il suffit d’acquérir des "eso-points "

via nos partenaires de paiement sécurisé.

Pour chaque question posée, pour
laquelle le Client reçoit

une réponse de la

part

du Voyant qu’il a sélectionné, son compte est décompté d’un point-achat.
• Avant tout accès à

la zone

publique ou à la zone privée, les

Voyants se sont engagés à respecter les Conditions Générales de Service
auxquelles ils ont souscrit afin de

pouvoir bénéficier des services du site. Avant tout accès à

la

zone publique ou à la zone privée

les
Clients

sont tenus de prendre connaissance et de respecter les présentes CGU.
(@)le "courriel", ou "e-mail"

(electronic mail), ou "courrier

électronique", ou "mél" (contraction de "message électronique") est un
service de

transmission de messages écrits et de documents

envoyés électroniquement

via un réseau informatique, Internet en particulier.
1.2 - Territoires
• Ce site est

ouvert à tous les pays du

monde dont la législation

n’interdit pas spécifiquement

les

activités de voyance

et de manière
générale

la pratique professionnelle des arts

divinatoires.
• Dans l’hypothèse où

ce site et les services qu’il propose ou

la manière dont ils sont

proposés seraient en tout

ou partie

illégaux au
regard du droit

national de résidence du

Client,

il appartient à ce

dernier

de renoncer à y accéder

à partir de ce territoire ou à y accéder
depuis d'autres territoires

où il sont réputés légaux.
• Le Client qui choisit d'accéder à ce site

depuis

un territoire où il est

réputé en

tout ou partie illégal le fait de sa propre

initiative,
à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquence de l’application des règles d’ordre public de son pays de

résidence,
sans en imputer la responsabilité à l’éditeur ou

propriétaire

du site.
1.3 - Acceptation
• En accédant

à ce site, tout Visiteur est

soumis aux présentes

CGU. En contractant selon les modes de conclusion du contrat présentés
sur le site et

la formule choisie le Visiteur devient un Client du site, pour la durée du service

contracté et

est soumis aux présentes CGU.
Le

Client reconnaît

avoir consulté les informations

légales figurant sur le site lors de sa visite.

1.4 - Evolutions
• La SAS

ADIPS se réserve le droit de modifier les CGU, en tant que nécessaire,

selon l’évolution

technique du

site, des

modèles de
commercialisation mis

en place et de

l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation du site et

des services

proposés
sont

toujours soumis à la version

la plus récente des CGU postée sur le site et

accessible

au public au moment de cette

utilisation.
Il appartient

aux Visiteurs et aux Clients

de consulter aussi souvent que nécessaire

les CGU

accessibles

tant sur la

partie publique du site
que dans la zone réservée aux Clients.
• Lors de

l'utilisation des services offerts sur ce site, les Clients pourront

être soumis

aux éventuelles directives ou

règles postées sur
le site

et

applicables aux services

qui y

sont proposés, pouvant

contenir

des termes

et conditions qui

s'ajoutent aux présentes CGU.
Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales d’Utilisation du

Service.

1.5 - Violation
•

Le non-respect de l'une

ou l'autre des stipulations des présentes CGU met automatiquement

fin à l’autorisation d'utiliser ce site ainsi
que les services

qui y

sont proposés.

Toute

violation des

présentes

CGU autorise la

SAS ADIPS à refuser pour l’avenir de délivrer tous
services à l’auteur de la violation

considérée, sans en imputer la responsabilité à la SAS ADIPS.

1.6 - Renonciation

au délai de rétractation de

l’article L121-20 du code de la

consommation
• Conformément

à l’Article L121-20-2 du Code de

la consommation, le

Client

renonce expressément au droit de rétractation prévu à
l’article L.121-20 du même code dans la mesure où

l'exécution de la fourniture des services délivrés sur le site commence dès
l’enregistrement

du Client sur le dit site, et ce

nécessairement avant la fin du délai de

rétractation de l’article en

vigueur du Code de
la

Consommation.
2. SOUSCRIPTION AU(X)

SERVICE(S)
2.1 - Enregistrement

/ Inscription
• La souscription de tout service de consultation s'effectue en ligne sur le site, à l’issue du processus d’identification du Client.
• Le Client peut modifier et/ou clôturer son compte à tout moment.
• En cas de non utilisation

de

son espace

personnel sur le

site

pendant six mois consécutifs, un mail automatique est

adressé

au Client
afin de l’aviser que sous

quinze jours, faute

d'une réactivation par simple connexion sur son compte, son espace personnel sera clôturé et
sans remboursement

du solde des

prestations

achetées non encore consommées.
• Seuls les

Clients inscrits sont autorisés à souscrire à l’ensemble

des services offerts sur le site, notamment l’accès

aux zones privées
dites Salons,

en procédant

au règlement des services selon les modes de paiement indiqués.
• Le Client s'engage

à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’inscription et de commande

de
services.
• La SAS ADIPS se

réserve le droit de ne pas enregistrer une demande

d’inscription

émanant d'une personne physique ou morale
n'acceptant

pas de se conformer

aux CGU ou ne renseignant pas intégralement

ou de bonne foi les dits formulaires.
• A l’occasion de tout enregistrement et commande de

Services, le Client

certifie être :

¤ Majeur(e) non soumis(e) à une mesure de protection

des

majeurs (tutelle, curatelle ou

sauvegarde

de Justice).

¤ Ne pas être dans

un état de

faiblesse ou de fragilité psychologique reconnues.
¤ Disposer de discernement

et de son libre consentement.
2.2 - Tarifs
• Les

tarifs des services sont ceux qui sont affichés en ligne sur le site. Ils sont

identiques pour tous les Clients ayant contracté au
même moment des prestations identiques.

• Selon les services choisis par le Client, ce dernier peut

bénéficier de remises ou de promotions occasionnelles telles qu’éventuellement
proposées en ligne

dans le formulaire d’enregistrement au moment

de sa demande d’inscription au service

et pour la

durée indiquée.
•

Tarif des

Consultations en zone privée dite Salons :

¤ Les tarifs sont

ceux qui sont

affichés sur

le site au moment de

la

demande de mise en relation

privée avec un Voyant par

le Client.
¤ Le Client

déclare

consulter

systématiquement les tarifs affichés avant

chaque demande de

mise

en relation et que sa demande de mise

en relation

vaut consentement aux tarifs appliqués.

•

Tarif

des Consultations

par

courriel :
¤ Les tarifs sont ceux qui sont affichés sur le site au moment de la demande de mise

en relation avec un Voyant par le Client.

¤ Le Client déclare consulter systématiquement les tarifs affichés avant chaque

demande de mise en relation

et que sa demande de mise
en relation vaut consentement aux tarifs appliqués.
•

Tarif des

petites annonces :
¤ Les

tarifs sont

ceux qui sont affichés

sur le site au moment de la commande.
2.3 -

Facturation
• En vertu de

l'article L441-3 du code

du commerce, une facture peut être envoyée par voie électronique sur demande. Le

prix des frais
de facturation est

de 1,50 euro HT pour tout achat inférieur à 15,24

euros HT, et

gratuit pour tout achat supérieur à 15.24 euros HT.
Un

surcoût

de 1

euro HT

est ajouté pour un envoi postal.
2.4 - Remboursements
• Tous les achats de services sur le site (hors compte-client) ne sont ni remboursables,

ni convertibles en une autre valeur, ni échangeables.
• Les bénéficiaires d’un

compte-client (voir

article 2.6) peuvent demander le remboursement du solde restant sur leur compte ; en ce cas le
remboursement

sera effectué sur leur

compte Paypal,

déduction faite de 0.25€ correspondant à la

fraction non remboursable par Paypal sur
une

transaction.
2.5 - Décompte
• Toute

contestation concernant

le

décompte

du Client doit être formulée par

ce dernier par courriel à l’adresse mise à sa disposition à

cet
effet dans son espace personnel, avant l’expiration

d’un délai de 24

heures à

compter du décompte. A défaut du respect de

ce

délai il n’y
sera donné

aucune

suite. En cas de contestation,

le Voyant ayant été mis en relation pourra être interrogé

au titre de

la concordance des
faits. La validation

ou l’infirmation par le

Voyant

s’impose au Client.
2.6 - Modalités de

paiement
• L'intégralité des sommes dues doit être réglée à la date d'échéance, à savoir

au moment de la

commande des services de

mise en relation
avec un Voyant.

Le Client

peut régler les sommes dues par carte bancaire

ou

par téléphone ou

par sms, via nos partenaires de sécurisation
de paiements.
• La SAS ADIPS

n’accorde aucun crédit.

Le règlement s'effectue

selon le mode

de paiement sélectionné

dans

le formulaire de commande
par le Client.
• En cas

d’insuffisance de crédit

des moyens de paiement du Client ou de

refus de

la carte

bancaire par notre partenaire de sécurisation
des

paiements,

la prestation demandée

ne pourra être satisfaite.

• En cas d’épuisement de

la disponibilité d’eso-points en cours de consultation, la poursuite

des échanges avec

le Voyant

sera impossible
jusqu’au rachat de nouveaux points-achat, et

ce sans que cette

interruption ne puisse être une cause

de préjudice ou d’inexécution
contractuelle invoquée par

le Client à l’encontre

de la SAS ADIPS ou du Voyant consulté.
• Le

Client peut ouvrir un " compte-client " sur lequel

il

fait des dépôts (plusieurs montants

de recharge sont disponibles). Toutes les
prestations commandées sont alors déduites de ce compte-client jusqu’à épuisement du solde disponible. En cas d’insuffisance sur le
compte-client, ce dernier devra être de nouveau rechargé pour permettre d’accéder

à de nouvelles commandes de prestations.
• La

résiliation de l’inscription aux services

par

la fermeture

de l’espace personnel par le Client, ou par la SAS ADIPS pour un motif
légitime, n’ouvre

droit à aucun

remboursement du

solde des points-achat achetés non encore consommés, ni

aucun dédommagement

de
quelque nature que ce soit. Le

remboursement du solde

du compte client est quant à

lui possible

aux

conditions décrites dans l'article

2.4.

2.7 - Sécurisation des données
• Dans le cadre de paiement via le E-Terminal, la SAS ADIPS

s’engage

à n’utiliser ces données que pour une seule transaction et à ne pas
les

conserver dans un

fichier à la suite du paiement.

Si le Client souhaite procéder ultérieurement à un nouvel achat de prestations sur
le site, il devra à nouveau confirmer ces informations.
2.8 - Utilisation des Salons autres espaces

de consultations
• A l’occasion de l’utilisation de ces espaces privé et

public, le Client s'engage

à avoir un comportement

courtois, respectueux

d’autrui
et

des lois applicables.
•

A ce titre il

s’engage notamment, à ne pas diffuser

tout

message ou toute information quelle que

soit sa forme ou sa

nature :

¤ contraire

à l'ordre public

et aux bonnes moeurs,
¤ à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant

atteinte à l'honneur

ou à la

réputation d'autrui,

incitant à la

discrimination, à la

haine d'une personne ou

d'un groupe de

personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou

de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou

une religion déterminée,
¤ menaçant une

personne ou un

groupe de personnes,

¤ à caractère pédophile,

¤ incitant à commettre un délit, un crime ou un acte

de terrorisme ou

faisant l'apologie des crimes de guerre ou

des crimes

contre


l'humanité,
¤

incitant au suicide,
¤ permettant

à des

tiers de se

procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de

série de logiciels, des
logiciels permettant des

actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques

et de télécommunications, des virus

et autres
bombes logiques et d'une manière générale

tout outil logiciel ou autre permettant

de porter atteinte aux droits d'autrui et

à la sécurité
des personnes et des biens.
• Le Client

est informé que les échanges sur le site sont susceptibles d’être

vérifiés - en cas de litige ou

de plainte -

par le webmaster
du site qui peut lui adresser un avertissement, l’exclure temporairement ou définitivement du

site

en cas de

non respect

des principes
ci-dessus énoncés. L’exclusion du site n’ouvre droit à aucun

remboursement, échange

ou bon d’achat et ne saurait être une cause
d’indemnisation du

Client exclu, que ce soit par la SAS ADIPS ou par tout autre

membre du site.
3. ESPACE PERSONNEL ET ACCES AUX SERVICES
3.1 -

Mise à disposition
• Les Clients peuvent

accéder aux espaces publics et à leur espace personnel par

l’activation des paramètres de connexion (pseudo et
mot de passe), qui leur sont remis à compter de leur enregistrement

sur

le site, avec une confirmation par courriel.
• Il appartient à ces

derniers de

vérifier la validité de l’adresse courriel communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où
ce courriel est un

élément

d’identification du compte client. En

cas d’adresse de messagerie

électronique erronée, il se peut

que le Client
ne soit pas en

mesure

d’accéder à

son compte sans que la responsabilité en incombe

à la SAS ADIPS.

3.2- Responsabilité des paramètres

de connexion
• Chaque Client a l’obligation de maintenir la

confidentialité des paramètres de connexion, pseudo qu’il

a lui-même choisis dans le
formulaire d’enregistrement, et mot de passe

qu'il

peut

modifier dans son espace-membre.

Il est responsable de

toutes

leurs utilisations,
qu’il les ait ou

non effectivement

ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder ou transférer ses paramètres de connexion
à tout tiers.

• En cas d’oubli de ses paramètres de connexion par le Client, une procédure de

restitution est

mise à

sa

disposition

moyennant

son
identification

par

le

processus mis en ligne.
3.3 - Responsabilité et courtoisie
• Chaque Client

s’engage à :

¤

faire un usage

normal et modéré des espaces de consultation auxquels il peut avoir accès.

¤

faire preuve de courtoisie dans les échanges qu’il peut entretenir avec les Professionnels.

¤

ne

pas demander aux Voyants des prestations

qui soient contraires aux

présentes CGU, à l’ordre public

ou aux bonnes

moeurs.
¤ ne pas demander aux Voyants de confirmer ou rendre vraisemblables des informations qu’il

sait manifestement erronées.
¤ conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées par les

Voyants telles qu’elles s’imposent
à toute relation

qui peut

s’établir entre deux personnes s’échangeant des confidences.
¤

ne pas colporter de

fausses nouvelles, d’informations

inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de

vérité, qui
pourraient causer

un dommage

à autrui en laissant penser ou en affirmant qu’elles lui ont été délivrées par

le Voyant ou par

le site.

3.4 - Précautions à prendre par le Client dans le cadre des consultations privées
•

Au

titre du respect de

la confidentialité des échanges dans le cadre des consultations privées avec un Voyant, il appartient au Client
de vérifier que l’adresse

de messagerie électronique qu’il

mentionne dans

le formulaire d’enregistrement est

bien son adresse

personnelle
et que personne d’autre ne peut y avoir accès. En cas de conflit avec un tiers il est

déconseillé au

Client d’utiliser l’adresse mise à
sa disposition par ce tiers pour communiquer avec

un Voyant via le site.

• Il appartient au Client de vérifier que cette

adresse de messagerie électronique est valide et qu’elle ne comporte

pas d’erreur
susceptible de

voir le message échapper

à sa destination d’origine et

se

retrouver entre les mains d’un tiers.
• Il appartient

au Client de vérifier que sa

messagerie a la

capacité de recevoir la

réponse. A défaut de

ces vérifications et d’une
vidange régulière de la boîte de réception, la consultation pourrait ne jamais

lui parvenir sans

qu’il soit

possible à

la SAS ADIPS
d’effectuer une

quelconque intervention.
• Il appartient

à chaque Client de mémoriser son mot de passe sans le noter sur un papier ou dans un fichier électronique et

de désactiver
les fonctions d’enregistrement des mots de passes de son navigateur Internet et de son

système d’exploitation afin qu’aucun utilisateur
occasionnel de son

ordinateur ne puisse

accéder par mégarde, malice ou curiosité à

son compte-client et à son espace personnel.

3.5

- Respect de la confidentialité de la relation Client/Voyant par la SAS ADIPS dans le

cadre des consultations privées
• Dans le cadre des consultations privées entre

un Voyant

et un Client, la SAS

ADIPS se limite à permettre techniquement la mise en
relation

du

Client avec le Voyant dans un espace personnel permettant un échange confidentiel entre le seul Voyant

et

le Client.
3.6 - Identité et Pseudonyme
• Au moment de sa mise en relation avec un Voyant,

le Client a la possibilité, s’il

le souhaite, d’apparaître

soit

sous son nom, soit
sous un pseudonyme qu’il s’est lui-même choisi au moment de

son enregistrement sur le site.
• Le Client

s’engage à choisir un pseudonyme qui ne

soit ni

grossier ni irrespectueux des règles de la courtoisie.
• La SAS ADIPS peut interdire l’inscription d’un pseudonyme grossier ou irrespectueux des règles

de la courtoisie tant que ce dernier
n’a pas été changé par le Client,

sans que cela

ne puisse

être un

motif de réclamation ou de remboursement monétaires ou contrepartie ou
dédommagement.
• Le changement de pseudonyme n’a aucune incidence sur l’exclusion

d’un Client à tout ou partie

des services, notamment s’il a été inscrit
par un

Voyant

sur une liste noire

au titre

de la clause de conscience,

ce qui a

pour effet de

restreindre toute demande de mise en relation
avec le site ou

l’un des Voyants inscrits.
3.7 - Mises en relation
• Les Voyants n’apparaissent à

la vue des Clients comme étant disponibles à réceptionner une question ou à entrer en espace de
consultation

que lorsqu’ils sont connectés à leur espace personnel.

En dehors

de leur permanence sur les salons, le Client peut laisser
une question en différé

à un Voyant qui sera

traitée

à sa prochain

connexion, si le Voyant

a validé cette

option dans ses paramétrages.

4. SERVICES DE VOYANCE DELIVRES SUR LE

SITE
4.1 - Informations préalables sur l’activité de voyance
• Définition de la voyance : la Voyance regroupe

diverses

disciplines

qualifiées par leurs pratiquants " d’art divinatoire ", parmi
lesquels notamment

la Cartomancie, l'Astrologie,

la Numérologie, la Médiumnité, etc. (mais

également les mages, sorciers, marabouts,
etc.).
• Réglementation de la voyance :

lorsqu’elle est exercée sous forme professionnelle, elle

ne fait l’objet d’aucune

réglementation
particulière. Aucun

diplôme ou certificat officiel ne peut

sanctionner

des connaissances, une

compétence ou une formation de voyant.
La voyance n’est pas reconnue

par

l’Etat ou par les institutions scientifiques publiques comme une science.
• Conditions

et formes d’exercice de la voyance : s’ils ne sont salariés d’une société commerciale ou

d’une association ou

d’un cabinet
de portage salarial,

les voyants professionnels, pour

exercer leur art divinatoire doivent être inscrits

en profession libérale

(auto
entreprise, micro entreprise, etc.) et disposer d’un numéro SIRET d’identification. L’inscription

se fait auprès d’un Centre de Formalité
des

Entreprises (CFE) ou de

l’URSSAF ou de la Chambre de Commerce et de

l’Industrie (selon

le statut juridique). En

l'absence de
déclaration de début d'activité, le professionnel est passible des sanctions pénales pour

exercice

d'un travail dissimulé, sauf cas
particulier. Au plan fiscal,

il s’agit d’une activité libérale, imposée selon le régime

fiscal des bénéfices

non commerciaux (BNC).

• Limites

des

services d’un professionnel de la voyance : dans la

limite des règles de protection du consommateur et des règles applicables
à la publicité mensongère, le

professionnel des arts divinatoires peut répondre

à l’ensemble

des questions posées par le

client sous
réserve d’informer ce dernier du caractère informatif et relatif de

ses réponses. Le

client doit

être conscient que le voyant peut

se
tromper ou faire

preuve

d’approximations et que ses

réponses et interprétations ne doivent pas être pour lui le fondement d’une prise de
décision

personnelle ou professionnelle, ni influer sur son moral ou sa

santé

psychologique. Le professionnel de la voyance n’est tenu
que par une obligation

de moyens. Il ne peut en

aucun

cas

garantir un résultat pour l’avenir ou s’engager à rétablir une situation passée.
Il doit

informer le client de la

relativité de ses interprétations ou

prédictions.

A

défaut d’une telle information et selon les cas,
le voyant peut être passible des qualifications pénales

d’escroquerie, d’abus

de confiance, de

publicité mensongère ou encore d’abus de
faiblesse.

Par ailleurs le

voyant ne doit

avoir aucun

comportement susceptible d’être qualifié

d’extorsion, de chantage ou de menaces qui
sont

également des

délits pénaux.
4.2 - Services de consultation
4.2.1 -

Statut des professionnels consultés
• Les

Voyants accessibles via le site sont exclusivement des professionnels indépendants sans lien de

subordination avec la SAS ADIPS
qui

n’est qu’un intermédiaire proposant un concept " technique "

pour la mise

en relation entre les Voyants et les Clients.
• De ce fait, ils sont libres de

pratiquer leur art divinatoire

selon

leur fonctionnement personnel (supports

de

voyance, sensibilité
individuelle, etc.) et leurs

disponibilités. Ils

ne sont tenus qu’au respect des Conditions Générales de Services du site.
4.2.2 - Engagements des professionnels consultés
• Les Voyants afin d’offrir des prestations

de consultations de voyance sur

le site se

sont engagés à

respecter les principes suivants

:


¤ Le Voyant s’engage à respecter le secret professionnel et

les règles de confidentialité applicables

aux personnes susceptibles de

recevoir une confidence. En dehors des

cas où

il y est contraint par la loi, il ne peut en aucun cas

révéler, rapporter ou divulguer des
propos tenus lors d'une consultation sans préserver l'anonymat du Client.
¤ Le

Voyant s’interdit de garantir un résultat ou la

justesse de ses réponses,

interprétations ou prédictions.
¤ Le Voyant

s'interdit de juger les Clients et n'effectue

aucune sélection parmi eux.

¤ Le Client est en droit d'interrompre la consultation

à tout moment, s'il ne se reconnaît pas du tout dans

les

propos du Voyant.

¤ Lorsque le Voyant ne

" perçoit " rien au début d'une consultation, il s’engage

à

en informer

le Client qui décide de mettre un terme
ou de poursuivre la consultation.
¤

Le Voyant s'interdit de conserver, en dehors

de son

espace personnel réservé à cet effet sur le site,

la

retranscription de la
consultation.
¤

Le Voyant s’interdit d’influencer les Clients

dans leurs choix personnels ou professionnels.
¤ Le Voyant s’interdit

de faire référence à des prédictions réalisées dans quelque support que ce

soit, si

ces prédictions ne peuvent
être prouvées par des documents publiés.

¤ Le Voyant s’interdit d'abuser de la confiance et/ou de la faiblesse d'un

Client

notamment en

situation

de détresse morale.

¤ Le Voyant

s’interdit d’obtenir un avantage ou

un service quelconque par des

manoeuvres frauduleuses.

¤ Le Voyant s’interdit d’avoir tout

comportement pouvant

s’analyser en

un chantage ou

une menace.
¤ Le Voyant s’interdit

de faire de la publicité, ou de renvoyer à une

publicité, qui ne soit pas conforme

à

la vérité.

¤ Le Voyant s’interdit de

proposer toute pratique de magie,

sorcellerie, envoûtement, désenvoûtement, exorcisme

et/ou tous

travaux dits
"

occultes ".

4.2.3 - Consentement éclairé du Client. Le Client

déclare être parfaitement conscient que :
• Pour obtenir des réponses pertinentes à ses interrogations,

il doit

les exprimer de la manière la plus simple, claire et

synthétique
possible

:


¤ dans

la langue

maternelle du Voyant interrogé.

¤ avec une expression grammaticale et syntaxique correcte.
¤ avec une orthographe précise

sans emploi de mots argotiques, familiers ou d’interprétation régionale ou comportant

une ambiguïté.
¤ avec la

ponctuation adéquate.


¤

sans emploi de

signes cabalistiques

ou de combinaisons

de signes de ponctuations (ou autre) supposées représenter notamment une
idée, une humeur, une approbation ou une désapprobation.
¤ sans emploi d’abréviation de langage (style

sms)
¤ en indiquant des informations réelles telles que prénoms et dates de naissance.
• Dans le cadre des consultations offertes sur le site, le Voyant n’est

pas en

mesure de répondre de manière détaillée, approfondie et
personnalisée à l’intégralité

de ses interrogations, ou à faire en quelques minutes une analyse détaillée, approfondie, personnalisée

et
pertinente de son cas personnel

ou de celui qu’il lui soumet.
• Le traitement détaillé, approfondi et personnalisé de ses interrogations nécessite une consultation

en cabinet ou par téléphone, webcam
ou courriel.
• Les réponses du Voyant obtenues via le site ne doivent pas, à elles seules, être pour le Client le fondement de toute prise de décision
personnelle ou

professionnelle.
• La

manière d’exprimer une interrogation peut être une source d’erreur ou

d’approximation dans les réponses du Voyant.

• Le Voyant n’est tenu que par une obligation de moyens et

ne peut en aucun cas garantir un résultat pour l’avenir ou s’engager à rétablir
une situation passée.
• Le Voyant

peut

se tromper ou faire preuve d’approximations.
• Les réponses et interprétations du Voyant ne doivent pas influer sur le

moral ni sur la santé psychologique du Client.
• La voyance est un simple

éclaircissement ; le Client reste

toujours maître de son destin.

En aucun cas la voyance ne

peut se

substituer
au libre

arbitre du Client.
• En fonction de ses choix, décisions, actions, inactions, etc., le Client peut

influer sur les cours des évènements de sa vie

; il en va
de

même pour toute tierce

personne qui lui

est liée.
•

Le Client est conscient des risques

potentiels liés à une utilisation trop fréquente de la

voyance

(addiction).
4.2.4 - Capacité à

contracter du Client. Le Client déclare :
• Etre majeur(e)

non soumis à

une mesure de protection des majeurs.
• Ne pas être dans un état de

faiblesse

ou de

fragilité psychologique reconnues.
4.2.5 - Appréhension des prestations de Voyance. Le

Client déclare :
• Ne pas attendre de

toute consultation publique

ou privée qu’un Voyant solutionne ses problèmes personnels ou professionnels, ni ne lui
donne un résultat particulier.
• Ne pas

demander au

Voyant

des services hors de sa compétence ou contraires aux

engagements du Voyant énoncés

supra.

4.2.6

-

Suivi de la

relation
• Le Client est

informé qu’il peut,

à sa seule discrétion, à partir de l'espace de contact du Voyant avec qui il

a été mis en relation,
lui adresser directement un message personnel afin de lui apporter une précision, rectifier une omission

ou lui demander un rendez-vous
pour une étude détaillée du cas qu’il lui a soumis.
4.2.7

- Clause

de

conscience du Voyant
•

Le Voyant, dès lors qu’il perçoit que

le

Client n’a pas un comportement courtois et

respectueux peut mettre

un terme à la consultation.
• Dès

lors que le Client

lui demande d’accomplir des actes qui lui paraissent

illicites,

contraires à l’ordre public ou aux

bonnes

moeurs,
le Voyant doit

mettre un terme à la consultation.
• Dès

lors qu’il

perçoit

que le Client n’est

pas dans un état

normal de discernement, lui paraît affaibli, dépressif,

suicidaire

ou en
danger moral, le

Voyant

peut

refuser de délivrer au Client des réponses qui pourraient aggraver son état et inviter le Client à prendre
contact avec un proche, une institution sociale ou médicale

ainsi qu’à

écourter la

consultation.
•

L’application de la clause de

conscience par le Voyant

ne saurait être un motif

de réclamation de

la part du Client à l’égard

du

Voyant
ou de la SAS ADIPS,

ni une cause d’indemnisation d’un quelconque

préjudice

matériel, physique ou

moral par le Voyant ou par

la SAS
ADIPS.
5.

UTILISATION DES INFORMATIONS ISSUES DE LA CONSULTATION
• Le Client est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles dans la partie qui lui est réservée
sur le site par l’utilisation de ses paramètres de

connexion (pseudo et mot de passe).
• Le Client s’engage à faire un

usage modéré

de toute

informations issues

de la

consultation qui restent d’ordre privé et confidentiel.
6. GARANTIES ET

EXCLUSIONS
• La

SAS ADIPS ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des services

de mise

en relation avec un

Voyant qui
est faite sous la

seule responsabilité du Client

et dans les limites de la seule

responsabilité professionnelle du Voyant, telle

qu’elle
est

permise

par

la loi et explicitée et

limitée aux seuls

services prévus aux termes des présentes.
• A ce titre le Client reconnaît et accepte notamment que

les services délivrés sur

le site ne pourront

pas à eux seuls :

¤ améliorer sa condition sociale, professionnelle ou financière
¤ améliorer ses relations personnelles, amicales, familiales ou amoureuses

¤ atteindre un quelconque résultat chiffré

ou quantifié
•

La

SAS ADIPS ne saurait être tenue pour responsable, par le Client ou par

un tiers

qui lui serait lié y compris au titre des moyens
techniques fournis ayant pu concourir à la réalisation du préjudice invoqué, du contenu des conseils ou informations qui lui sont délivrés ;
la SAS ADIPS n’ayant

pas la qualité

requise pour juger ni de leur pertinence, ni de la compétence des Voyants inscrits

sur le site.
• En outre

et en tout état de cause, lorsque le Client et le Voyant

ont échangé des propos par tous moyens de communication

(notamment
téléphone, télécopie, courriel, courrier postal, Webcam,

rendez-vous en cabinet ou dans tout autre lieu, renvoi

sur un

espace de
consultation en ligne de

son propre site

Internet, ou

d’un autre site Internet, mise en relation par un logiciel de

voix sur IP (de type
Skype ou autre)

ou de visioconférence

notamment par l’Internet ou un autre logiciel de tchat (de type

MSN, ICQ, ou

autre), postérieurement
ou concomitamment à une mise en relation via le site, la relation CLIENT/VOYANT ainsi établie est réputée annihiler en tous points tout
échange

qui a pu exister

entre le Client et le Voyant via le site de la SAS ADIPS et interdit au Client de rechercher sur quelque
fondement

que ce soit la responsabilité de la SAS ADIPS, y compris

au titre de

la fourniture des moyens techniques qui ont été mis à
disposition du Voyant

et qui seraient

impliqués dans la réalisation du

préjudice invoqué.

• Les slogans et accroches publicitaires figurant

sur le site sont des informations marketing ne présentant aucun caractère contractuel.
• Le présent

site peut contenir

des

liens hypertextes vers des sites tiers, ayant à un

moment été considérés comme

intéressants ou
pertinents. La SAS ADIPS ne saurait voir sa responsabilité

engagée du simple fait de renvoyer vers ces sites, dans la mesure où elle n’a
aucune maîtrise

sur

leurs contenus qui peuvent évoluer

d’un jour sur l’autre et dont la qualité,

la fiabilité, la pertinence

ou

l’intérêt
peuvent varier dans

le temps.

6.1 - À titre principal :
• La SAS ADIPS

ne garantit en aucune

manière que

:
1.

les services proposés

sur le site répondront à l’ensemble

des exigences du Client.
2. que le site sera en permanence disponibles sans

interruption, opportune,

sûre

ou sans erreur.
3. que les

services

délivrés par l'utilisation

du site

seront efficaces,

exacts

et fiables.
• Dans toute

la mesure permise par la réglementation applicable, la SAS ADIPS ne pourra être tenue responsable de dommages directs,
accessoires ou indirects ou de

dommages de quelque

nature que ce

soit (notamment

des

pertes de revenus,

interruptions d'activité, ennuis
de santé,

ou de toute autre nature) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d’utiliser les services par le Client, même si la
SAS ADIPS a été

prévenue par quelque moyen que ce soit de l'éventualité de tels

dommages.
• En aucun cas la SAS ADIPS ne peut être tenue

pour

responsable de

l’usage qui

est fait par le Client des

informations obtenues à
l’occasion des services, notamment vis-à-vis des tiers. L’utilisation relève de

la seule responsabilité du Client

lui-même, ainsi que la
protection de la confidentialité de la retranscription automatique de la consultation.
•

Dans l’hypothèse où le site serait reconnu

comme illégal selon un droit local,

il appartient au Client d'y accéder depuis d'autres
territoires où il est réputé y être légal.

Le

Client qui

choisirait d'accéder

au site depuis

d'autres endroits le ferait de sa propre
initiative,

en

toute connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles

publiques
locales.

6.2 - À titre subsidiaire
• Certains pays et juridictions n'autorisant pas l'exclusion de garantie

tacite

ou la limitation de la durée des garanties

tacites, les
limitations qui précèdent pourraient ne pas s'appliquer

en

tout ou partie à certains cas lorsque

de telles limitations sont interdites par
des règles d’ordre public. Dans

ces seules hypothèses, la

responsabilité totale de la SAS

ADIPS

sera limitée

au montant

que le Client a
effectivement payé pour le service ayant donné

lieu au préjudice invoqué et judiciairement

reconnu comme établi, au titre de

l’application
de ces règles d’ordre public.
7. FORCE MAJEURE
7.1 - Principe et

définition
• Aucune

des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des

retards dans l’exécution d’une
obligation du

présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas

de

force majeure au sens
de

l’article 1148 du Code civil.
•

De

façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure

ou cas

fortuit, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et tribunaux français,

le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève
totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère,

risque nucléaire, embargo, confiscation,
capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage

des moyens de transport ou d’approvisionnement pour
quelque

raison que ce

soit, tremblement de terre, incendie, tempête,

inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou
légales, modifications

légales ou réglementaires

des

formes de

commercialisation,

panne

d’ordinateur, toute conséquence

d’une évolution
technologique non prévisible par

la SAS

ADIPS et remettant en cause

les normes et standards de sa profession, et tout autre cas
imprévisible, irrésistible

et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.
7.2 - Mise en

oeuvre
• Dans le

cas de survenance

d'un tel

événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si

le cas de force
majeure se

poursuit pendant une durée de plus de

UN mois, le présent contrat est résilié automatiquement

et ce, sans formalité.
8.

LOIS APPLICABLES

ET ATTRIBUTION

DE COMPETENCE
8.1 - Loi applicable
• Les présentes CGU

sont soumises au

droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client

ce

dernier
accepte que la relation contractuelle entre lui et la SAS ADIPS ne soit pas

régie

par la

Convention des

Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises

(United Nations Convention on Contracts

for the

International Sale of Goods), dont l'application est
expressément exclue.
8.2 - Tribunal compétent
•

Tout différend relatif à la validité,

à l'interprétation, à l'exécution,

à la non exécution des présentes Conditions Générales
d’Utilisation du Service régissant les rapports entre

les Parties sera soumis au Tribunal du lieu

du siège de la SAS ADIPS sans que cela
puisse porter atteinte aux

droits

de la SAS ADIPS

d'engager des poursuites à

l’encontre de toute personne

ayant porté atteinte à ses
droits,

auprès d'une juridiction qui

aurait compétence en l'absence de la

clause ci-dessus mentionnée.
9. IDENTIFICATIONS ET FORMALITES LEGALES
9.1 -

Identifications légales
• Ce

site

est édité par la Sas ADIPS, au capital social

de 100 €, sise Béquin

– 47130 MONTESQUIEU (France),
immatriculée au registre du commerce et

des Sociétés de Agen

sous le n° 2006 B

212 - SIREN 491 569 679 - Code APE 7022Z
TVA Intracommunautaire FR07 491 569 679 - qui en dirige également la publication

par l’intermédiaire de son représentant

légal.

• Les sites sont hébergés par OVH, siège social

140 Quai du Sartel – 59100

ROUBAIX (France)
SAS au capital de 500 k€ - RCS Roubaix-Tourcoing

424 761

419 00011 - Code APE 721Z - TVA Intracommunautaire

FR22 424 761 419.
9.2

- Politique des données à caractère

personnel
• Conformément

à

la

Loi

du 6 janvier 1978, la collecte des données et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire
l'objet

par

le site sont préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de

l'Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr).
La SAS ADIPS est déclarée à la CNIL sous le numéro 1313996 avec

la norme

NS-48 (gestion des

fichiers

de

clients

et de prospects). Il est
possible d’y

accéder

en

écrivant à la CNIL - 21 rue

Saint Guillaume - 75340 Paris cedex 07, ou par courriel à decweb@cnil.fr.
•

Le fonctionnement de ce site peut impliquer la collecte d'un

certain

nombre de données à caractère personnel auprès

des internautes,
(Visiteurs

ou Clients du site). Outre les données communiquées par l’internaute par l’intermédiaire de formulaires, cette collecte a

pour
principale finalité le bon affichage du site sur l’écran

de l’internaute et

l’établissement de statistiques générales de fréquentation.
La collecte de certaines données à caractère

personnel peut

être faite par l'usage de

fichiers "cookies" enregistrés par le

serveur
hébergeant le site sur le disque dur

du Visiteur

afin

de faciliter sa navigation sur le site ou

établir

des données statiques générales
de fréquentation du site. Bien qu'ils ne permettent

pas une

identification directe de l'internaute

ils sont assimilés par la CNIL à des
données à caractère personnel. Hormis le cas, très improbable,

où elles devraient

être communiquées aux autorités judiciaires sur
réquisitions légales, les informations ainsi collectées ne sont pas commercialisées auprès d’entreprises tierces. En dehors des données
liées

au

paiement, les données ne

sont pas

conservées par la SAS ADIPS conformément à la déclaration faite à la CNIL. La SAS

ADIPS ne
saurait

être tenue à aucune obligation, notamment de sécurité vis-à-vis des informations collectées pour le

seul fonctionnement du site
internet.
• La SAS

ADIPS ne procède à

aucun transfert

des données à caractère personnel collectées

sur

son

site, vers des pays non membres de
l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent

à celui

en vigueur

au sein de l'Union. Dans

l'hypothèse,
improbable, où un tel

transfert serait

nécessaire et envisagé,

la SAS ADIPS s'engagerait à

signer préalablement une

convention vers
l'entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à offrir

aux données

une protection conforme à la
directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit

français

par la

loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à
la CNIL.
• Certaines

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Ce sont des cookies techniques, et aucune

donnée n’est recueillie à

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Conformément à l’article 39

de la loi n°78-17

du 6 janvier

1978 relative

à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par

la
loi n°2004-801

du 6 août 2004 (art.5), tout

Visiteur ou Client dispose

d'un droit d'accès, de modification,

de rectification et de
suppression des données qui le concernent éventuellement.

Ces droits peuvent être exercés le cas échéant par voie postale à SAS ADIPS
Béquin –

47130 MONTESQUIEU (France). Les demandes sont traitées

dans un délai minimal

d’un mois et maximal de

quatre mois.