
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

D’UTILISATION DES

SERVICES PREDIFRANCE au 01/08/2013
1.1 - Description des Services et information préalable
• La

SAS ADIPS, éditrice de ce site, propose plusieurs services à

distance de mise en relation entre des Clients
et des Voyants par un espace de discussion (public et/ou

privé),

par consultations courriels(@), par consultations téléphoniques au forfait
et à la minute,

par consultations

Webcam et par consultations audiotel.
• L'internaute se connectant au

site doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans et sera désigné ci-après comme "Client". Le
Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services désignées ci-après comme " CGU

"
avant

de

s’inscrire sur le site. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes

conditions, énoncées sur le site. Le Client en
sera ainsi informé via le site avant toute transaction. En

passant commande d'une consultation, le Client accepte expressément et
irrévocablement les

termes tels que ci-après

énoncés.

Le seul fait de pénétrer

sur le site constitue une acceptation par l'utilisateur de
l'intégralité des CGU.
• L’accès à la zone privée ci-après

désignée " Salons " est réservé aux Clients inscrits et

se fait par paiement

préalable de

la

prestation
de mise en relation privée avec un Voyant. Les propos échangés dans la

zone privée ne sont accessibles qu’au seul Client et au seul
Voyant concernés.
•

L’accès à la zone privée n’est pas soumise

à un abonnement payant

afin d’éviter tout risque

d’addiction de

la part

des Clients. Pour
utiliser

les salons, il

suffit d’acquérir des "eso-points " via nos partenaires

de paiement sécurisé. Pour chaque question posée, pour
laquelle le Client reçoit une

réponse de la part

du

Voyant qu’il a sélectionné, son compte

est décompté d’un éso-point.
• Avant tout

accès à la zone publique ou

à la

zone privée, les Voyants se sont

engagés à respecter les Conditions Générales

de Service
auxquelles ils ont

souscrit afin de pouvoir bénéficier des services du site. Avant

tout accès à la

zone publique ou à la zone privée les
Clients sont tenus de prendre connaissance et de respecter les présentes CGU.

(@)le "courriel",

ou

"e-mail" (electronic mail), ou "courrier électronique", ou "mél" (contraction de "message électronique") est un
service

de transmission de messages

écrits et de documents envoyés électroniquement via un réseau

informatique, Internet en particulier.
1.2 -

Territoires
•

Ce site est ouvert à tous

les pays du monde dont

la législation n’interdit pas spécifiquement les activités de voyance et de manière
générale la pratique professionnelle des arts divinatoires.
• Dans l’hypothèse où ce site et

les services qu’il propose ou la manière dont

ils

sont proposés seraient en tout ou

partie illégaux au
regard du droit national de résidence du Client, il

appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou à y accéder
depuis d'autres territoires où il sont réputés légaux.
• Le Client

qui choisit d'accéder

à ce site depuis un territoire où il est réputé

en tout

ou partie illégal le

fait de

sa propre

initiative,
à ses risques et périls

et il lui incombe d’assumer les

conséquence

de l’application des

règles d’ordre

public

de son pays de

résidence,
sans

en imputer

la responsabilité à l’éditeur

ou propriétaire

du site.
1.3 - Acceptation
• En accédant à ce site, tout Visiteur est soumis aux

présentes CGU. En contractant selon les modes de conclusion

du contrat présentés
sur le site

et la formule choisie

le Visiteur devient

un Client du

site, pour la durée du service contracté et est soumis aux présentes CGU.
Le Client reconnaît avoir consulté les

informations légales figurant sur le

site lors

de sa visite.
1.4

-

Evolutions
• La SAS ADIPS se réserve le droit de modifier les CGU, en tant que nécessaire, selon l’évolution technique du site,

des modèles de
commercialisation

mis en place et de l’évolution de la législation, à sa seule

discrétion. L’utilisation

du site et

des services proposés
sont toujours soumis à

la version la plus récente des

CGU postée

sur le site et accessible au

public au moment de cette utilisation.
Il appartient aux Visiteurs et aux Clients de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles tant sur la partie publique du site
que dans la

zone réservée aux Clients.
• Lors de l'utilisation des

services

offerts sur ce

site, les Clients

pourront être soumis

aux éventuelles directives

ou règles postées sur
le site et applicables aux services qui

y sont proposés, pouvant contenir

des termes

et conditions

qui s'ajoutent aux présentes

CGU.
Toutes ces directives

ou règles

sont réputées

inclues par référence dans les Conditions Générales d’Utilisation du Service.
1.5

- Violation
• Le non-respect

de

l'une ou l'autre des

stipulations des présentes

CGU met

automatiquement

fin à l’autorisation d'utiliser

ce site ainsi
que

les services qui y sont proposés. Toute violation des présentes CGU autorise la SAS

ADIPS à refuser pour l’avenir

de délivrer tous
services à l’auteur de la violation

considérée, sans

en imputer la responsabilité à la SAS ADIPS.
1.6

- Renonciation au délai de rétractation de l’article L121-20 du code

de la consommation
•

Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à
l’article L.121-20

du même code

dans la mesure où l'exécution de la fourniture

des services délivrés sur le site commence

dès
l’enregistrement du Client

sur le

dit site, et

ce nécessairement avant la fin du

délai de rétractation

de l’article en vigueur

du

Code de
la Consommation.
2. SOUSCRIPTION AU(X) SERVICE(S)
2.1 - Enregistrement / Inscription
• La souscription

de tout service de consultation s'effectue en ligne sur le site, à l’issue

du processus d’identification du Client.
•

Le Client peut modifier et/ou clôturer son compte à tout moment.

• En cas de non utilisation de son espace

personnel sur le

site pendant

six mois consécutifs, un mail automatique

est adressé au Client
afin de l’aviser que

sous quinze jours, faute d'une réactivation par simple

connexion sur son compte,

son espace personnel

sera clôturé et
sans remboursement du solde

des prestations achetées

non encore consommées.
• Seuls

les Clients inscrits sont autorisés à souscrire à l’ensemble des services offerts sur le

site, notamment l’accès aux zones privées
dites

Salons, en procédant

au règlement des services selon les modes de

paiement indiqués.
• Le Client s'engage à renseigner de bonne foi

tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’inscription et de commande de
services.
• La SAS

ADIPS se réserve le droit

de ne pas enregistrer une demande d’inscription

émanant d'une personne physique

ou morale
n'acceptant pas de

se conformer aux CGU ou ne renseignant pas

intégralement ou de bonne foi les dits formulaires.
• A l’occasion de

tout enregistrement et

commande de Services,

le Client certifie être :

¤ Majeur(e) non soumis(e) à une mesure de protection des majeurs (tutelle,

curatelle ou sauvegarde de Justice).
¤ Ne pas être dans un

état de

faiblesse ou

de fragilité psychologique reconnues.

¤ Disposer

de discernement et de son libre consentement.
2.2 - Tarifs
• Les

tarifs des services sont

ceux qui sont

affichés en ligne sur le site. Ils sont identiques pour tous les Clients ayant contracté au
même moment des prestations

identiques.
• Selon les services choisis

par le

Client, ce dernier peut bénéficier de remises ou de promotions occasionnelles telles qu’éventuellement
proposées en ligne dans

le

formulaire

d’enregistrement

au

moment de sa demande d’inscription

au service et pour

la durée indiquée.
• Tarif des Consultations en zone

privée

dite Salons :

¤ Les tarifs sont ceux qui sont affichés sur le site au moment

de

la demande de

mise en relation privée

avec un Voyant

par

le Client.

¤ Le Client déclare consulter systématiquement les tarifs affichés avant chaque demande de mise en relation

et que sa

demande de mise
en relation vaut consentement aux tarifs appliqués.
• Tarif des Consultations par courriel :

¤

Les tarifs sont ceux qui sont

affichés sur le

site au moment de la demande de mise

en

relation

avec un Voyant par

le Client.

¤ Le Client déclare consulter systématiquement

les tarifs affichés avant chaque demande de mise en relation

et que sa demande de mise
en relation vaut consentement aux tarifs appliqués.

• Tarif des

petites annonces :
¤

Les

tarifs sont ceux

qui sont affichés

sur le site au moment de la commande.


2.3 - Facturation
•

En vertu de l'article L441-3 du code du commerce, une facture peut être envoyée par voie électronique sur demande.

Le

prix des frais
de facturation est de

1,50 euro

HT pour tout achat inférieur à 15,24 euros HT, et gratuit pour

tout achat supérieur à 15.24

euros HT.
Un surcoût de 1 euro HT est ajouté pour un envoi postal.
2.4

-

Remboursements
• Tous les achats de services sur

le site (hors compte-client) ne sont ni remboursables,

ni convertibles en une

autre valeur,

ni échangeables.
• Les bénéficiaires d’un

compte-client (voir

article 2.6) peuvent demander le remboursement du

solde restant sur leur compte ;

en ce

cas le
remboursement sera

effectué sur leur compte Paypal,

déduction faite de 0.25€ correspondant à

la fraction non remboursable par Paypal sur
une transaction.
2.5 -

Décompte
• Toute contestation concernant

le décompte du Client doit être formulée par ce dernier par courriel à l’adresse mise à sa disposition

à

cet
effet dans son espace personnel,

avant l’expiration d’un

délai de

24

heures à compter du

décompte. A défaut du respect de ce délai il n’y
sera

donné aucune suite. En cas de contestation,

le

Voyant ayant

été

mis en relation pourra être interrogé au titre de la concordance des
faits. La validation ou l’infirmation

par le Voyant s’impose au Client.
2.6 - Modalités de paiement
• L'intégralité

des sommes dues

doit être réglée à la date d'échéance,

à savoir au moment

de la commande des services de mise en relation
avec

un Voyant. Le Client peut régler les sommes dues par carte bancaire ou

par téléphone ou par

sms, via nos partenaires de sécurisation
de paiements.
•

La

SAS ADIPS n’accorde

aucun crédit. Le règlement s'effectue selon le mode de paiement sélectionné

dans le

formulaire de commande
par le Client.
• En cas d’insuffisance de crédit des moyens de paiement du Client ou de refus de la carte bancaire par notre partenaire de sécurisation
des paiements,

la prestation demandée ne

pourra être satisfaite.
• En cas d’épuisement de la

disponibilité d’eso-points

en cours de

consultation, la poursuite des échanges

avec le Voyant sera impossible
jusqu’au rachat de nouveaux éso-points,

et

ce sans que cette interruption

ne puisse être une cause de préjudice ou d’inexécution
contractuelle invoquée

par le Client à

l’encontre de

la SAS ADIPS ou du Voyant consulté.
• Le Client

peut ouvrir un "

compte-client " sur lequel il fait des dépôts (plusieurs montants de recharge sont disponibles).

Toutes les
prestations commandées sont alors déduites de ce compte-client jusqu’à

épuisement du solde disponible.

En cas d’insuffisance sur le
compte-client, ce dernier devra être

de nouveau

rechargé pour permettre d’accéder à de nouvelles commandes de prestations.
• La résiliation de

l’inscription aux services

par la

fermeture de l’espace personnel par

le Client,

ou par la SAS ADIPS pour un motif
légitime, n’ouvre

droit à aucun remboursement

du solde des éso-points achetés non encore consommés,

ni aucun dédommagement de
quelque nature que ce soit. Le remboursement

du

solde du compte client est quant à lui possible aux conditions décrites dans l'article 2.4.
2.7 - Sécurisation des données
• Dans le cadre

de paiement via le E-Terminal, la SAS ADIPS s’engage à n’utiliser ces données que pour

une seule transaction

et à ne pas
les conserver dans un fichier

à

la suite du paiement. Si

le Client souhaite

procéder ultérieurement à un nouvel

achat

de prestations sur
le site, il devra

à nouveau

confirmer ces informations.
2.8 - Utilisation des

Salons autres espaces de consultations
• A l’occasion de l’utilisation de ces espaces

privé

et public, le Client

s'engage à avoir un comportement

courtois, respectueux d’autrui
et des

lois

applicables.
• A ce

titre il s’engage notamment,

à ne

pas

diffuser tout message ou toute

information quelle que soit sa forme ou sa nature :

¤ contraire à

l'ordre public et aux bonnes moeurs,


¤ à caractère

injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,

incitant à la discrimination, à la

haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou

de leur appartenance ou
de leur non appartenance

à une ethnie,

une nation, une race

ou une religion déterminée,


¤ menaçant une personne ou un groupe de personnes,
¤ à caractère pédophile,

¤ incitant à commettre un

délit, un crime ou un acte de terrorisme

ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des

crimes

contre
l'humanité,
¤ incitant au suicide,
¤ permettant

à des

tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des

logiciels permettant des actes de piratage et

d'intrusion dans les systèmes

informatiques et de télécommunications, des

virus et autres
bombes

logiques et d'une manière générale tout outil logiciel

ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et

à la sécurité
des

personnes

et des biens.
•

Le Client est informé que les échanges sur le site sont susceptibles d’être

vérifiés - en cas

de litige ou de plainte

- par le webmaster
du site qui peut lui adresser un avertissement, l’exclure temporairement ou

définitivement du site

en cas de non respect des

principes
ci-dessus énoncés. L’exclusion du site n’ouvre droit à aucun remboursement, échange ou bon

d’achat et ne

saurait être une

cause
d’indemnisation du Client exclu, que ce

soit par la SAS ADIPS ou par tout autre

membre du

site.
3. ESPACE PERSONNEL ET ACCES AUX

SERVICES
3.1 - Mise à

disposition
• Les Clients peuvent accéder

aux espaces publics et à leur espace personnel par l’activation des paramètres de connexion (pseudo et
mot de passe), qui

leur sont remis à compter de leur enregistrement sur le site, avec

une confirmation

par courriel.
• Il appartient à ces derniers de vérifier la validité de

l’adresse

courriel communiquée dans

le formulaire d’inscription dans la

mesure

où
ce courriel est un élément d’identification du compte client. En cas d’adresse de messagerie électronique erronée, il se peut que le Client
ne

soit pas en

mesure d’accéder à son compte sans

que la responsabilité en incombe

à la SAS ADIPS.

3.2-

Responsabilité

des paramètres de connexion
• Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité

des paramètres de connexion,

pseudo qu’il a lui-même choisis dans le
formulaire d’enregistrement, et mot de passe

qu'il

peut modifier dans son espace-membre. Il est responsable de toutes leurs

utilisations,
qu’il les ait ou non effectivement

ou expressément autorisées.

Il est interdit au Client de céder ou transférer ses paramètres

de connexion
à tout

tiers.
• En cas d’oubli

de ses paramètres

de connexion

par le Client, une procédure

de restitution est mise à sa disposition moyennant son
identification par le

processus mis en ligne.

3.3

- Responsabilité et courtoisie
• Chaque Client s’engage à :


¤ faire un usage normal et modéré des espaces

de consultation auxquels

il peut avoir accès.

¤

faire preuve de

courtoisie

dans les échanges qu’il peut

entretenir avec les

Professionnels.
¤ ne pas

demander aux Voyants des prestations qui soient contraires aux présentes CGU, à

l’ordre public

ou aux bonnes moeurs.
¤ ne pas demander aux

Voyants de confirmer ou

rendre vraisemblables des informations

qu’il sait manifestement erronées.

¤ conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées par les

Voyants

telles

qu’elles s’imposent
à toute relation qui peut s’établir entre deux personnes s’échangeant des confidences.

¤ ne pas colporter de

fausses nouvelles, d’informations inutilement alarmistes

ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui
pourraient

causer un dommage

à

autrui en laissant penser ou en affirmant qu’elles

lui ont été délivrées par le

Voyant ou par le site.
3.4 - Précautions à prendre par le Client dans le cadre des

consultations privées
• Au titre du respect

de

la

confidentialité des échanges dans

le

cadre des

consultations privées avec un Voyant, il

appartient au Client
de vérifier que l’adresse de messagerie électronique

qu’il mentionne dans

le formulaire d’enregistrement est bien son

adresse personnelle
et que personne d’autre ne peut y avoir accès. En cas de conflit avec un tiers il est déconseillé au

Client d’utiliser l’adresse mise à
sa disposition par ce tiers pour

communiquer avec un Voyant via

le site.
• Il appartient au

Client de vérifier que cette adresse de

messagerie électronique est

valide et qu’elle ne comporte pas d’erreur
susceptible de voir le message échapper à sa destination

d’origine et se retrouver entre

les mains

d’un

tiers.
• Il appartient

au Client de vérifier que sa

messagerie a la capacité de recevoir la réponse. A défaut de ces vérifications et d’une
vidange régulière de la boîte de réception, la

consultation pourrait ne jamais lui parvenir sans qu’il soit possible à la

SAS ADIPS
d’effectuer

une quelconque

intervention.

• Il appartient à chaque Client de mémoriser

son mot de passe sans le

noter sur un papier ou dans un fichier électronique

et de désactiver
les

fonctions

d’enregistrement des mots de passes de son navigateur Internet et de son système d’exploitation afin qu’aucun

utilisateur
occasionnel de son ordinateur ne

puisse

accéder par

mégarde, malice ou curiosité à son compte-client et à son espace personnel.
3.5 - Respect de la confidentialité de la relation

Client/Voyant par la SAS ADIPS dans le

cadre des consultations privées
• Dans le cadre

des consultations privées entre un Voyant et un Client, la SAS

ADIPS

se limite à

permettre techniquement la mise en
relation du Client

avec

le Voyant

dans un espace personnel permettant un échange

confidentiel

entre

le seul

Voyant et le Client.
3.6 - Identité

et

Pseudonyme
• Au

moment

de

sa

mise en relation avec un Voyant, le

Client a la possibilité, s’il le souhaite, d’apparaître

soit sous son nom, soit
sous un pseudonyme qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement sur

le

site.


• Le Client s’engage à choisir un pseudonyme qui ne soit ni

grossier ni irrespectueux des règles de la courtoisie.

• La SAS ADIPS peut interdire l’inscription d’un

pseudonyme grossier ou irrespectueux des règles de la courtoisie tant que ce dernier
n’a pas

été changé

par le

Client, sans que cela ne puisse être

un motif

de réclamation

ou de

remboursement monétaires ou

contrepartie ou
dédommagement.
• Le changement de pseudonyme n’a aucune incidence sur l’exclusion d’un Client à tout

ou partie des services, notamment s’il a été inscrit
par

un Voyant sur

une liste noire au titre de la clause de conscience, ce qui a pour effet de restreindre toute demande de

mise en relation
avec

le site ou l’un

des Voyants inscrits.
3.7 - Mises en relation
•

Les Voyants n’apparaissent à la

vue des Clients comme étant

disponibles à réceptionner

une question

ou à entrer

en espace de
consultation que lorsqu’ils sont connectés à

leur espace personnel. En dehors de leur permanence sur les salons,

le Client peut laisser
une question

en

différé à un Voyant

qui sera traitée à sa prochain connexion, si le Voyant a validé cette

option dans ses paramétrages.
4. SERVICES DE VOYANCE DELIVRES SUR

LE SITE
4.1 -

Informations préalables sur l’activité de

voyance
• Définition de la voyance : la Voyance regroupe diverses disciplines qualifiées

par leurs pratiquants " d’art divinatoire ", parmi
lesquels notamment la Cartomancie, l'Astrologie, la

Numérologie, la Médiumnité, etc. (mais également les mages, sorciers,

marabouts,
etc.).
• Réglementation de la voyance : lorsqu’elle est

exercée sous forme professionnelle, elle ne fait l’objet d’aucune réglementation
particulière. Aucun diplôme ou certificat officiel

ne peut sanctionner des connaissances, une compétence

ou une formation de voyant.
La voyance n’est pas reconnue par l’Etat ou par les institutions scientifiques publiques comme une

science.


• Conditions et formes

d’exercice de la voyance : s’ils ne sont salariés d’une société commerciale ou d’une association

ou

d’un cabinet
de portage salarial, les voyants professionnels, pour exercer

leur art divinatoire doivent être

inscrits en profession libérale (auto
entreprise, micro

entreprise, etc.) et disposer d’un numéro SIRET d’identification. L’inscription se fait

auprès d’un Centre de Formalité
des Entreprises (CFE) ou de l’URSSAF ou de la Chambre de Commerce

et de l’Industrie (selon

le

statut

juridique). En l'absence de
déclaration de début d'activité, le professionnel est passible des

sanctions pénales pour exercice

d'un travail dissimulé,

sauf cas
particulier. Au plan fiscal, il s’agit

d’une activité libérale, imposée selon le régime fiscal

des

bénéfices

non commerciaux (BNC).
• Limites des services d’un professionnel de

la voyance : dans la limite des règles de protection

du consommateur et des règles applicables
à la

publicité mensongère, le

professionnel

des arts divinatoires peut répondre à

l’ensemble des questions posées par

le client sous
réserve

d’informer ce

dernier du caractère

informatif et

relatif de ses réponses. Le

client doit être conscient que le voyant peut se
tromper ou faire preuve d’approximations

et que ses réponses et interprétations ne doivent pas être pour lui le fondement d’une prise de
décision personnelle ou professionnelle, ni influer sur son moral

ou sa santé psychologique. Le professionnel de la voyance n’est tenu
que par une

obligation

de moyens. Il

ne peut en aucun cas garantir un résultat pour l’avenir ou

s’engager à rétablir une situation passée.
Il doit informer le client de

la

relativité de ses interprétations ou prédictions. A défaut d’une telle information et selon les cas,
le voyant peut être passible des qualifications pénales d’escroquerie, d’abus de

confiance, de publicité mensongère ou encore d’abus de
faiblesse. Par ailleurs le voyant ne doit avoir aucun comportement susceptible d’être qualifié d’extorsion,

de chantage ou

de menaces

qui
sont également des délits

pénaux.
4.2 - Services de consultation
4.2.1 -

Statut des professionnels consultés
• Les

Voyants accessibles via le site sont exclusivement des professionnels

indépendants

sans lien de subordination avec la SAS ADIPS
qui

n’est

qu’un intermédiaire

proposant un

concept "

technique " pour la mise en relation entre les Voyants et les

Clients.
• De

ce

fait, ils sont libres de pratiquer leur art divinatoire selon leur fonctionnement personnel (supports de voyance,

sensibilité
individuelle, etc.) et leurs disponibilités. Ils ne sont tenus qu’au

respect

des Conditions Générales de Services du site.
4.2.2

-

Engagements des

professionnels consultés
• Les Voyants

afin d’offrir

des prestations

de

consultations de voyance

sur le site se sont engagés à respecter les principes suivants :

¤ Le Voyant s’engage à respecter le secret professionnel et les règles de

confidentialité

applicables aux personnes susceptibles de
recevoir une confidence. En

dehors des cas où il y est contraint par la loi,

il ne peut en aucun cas révéler, rapporter

ou

divulguer des
propos tenus

lors d'une consultation sans préserver l'anonymat

du Client.

¤ Le Voyant s’interdit

de garantir un résultat ou la justesse de ses réponses, interprétations ou prédictions.
¤ Le Voyant s'interdit de juger les Clients et

n'effectue aucune sélection parmi eux.


¤ Le Client est

en droit d'interrompre la consultation à tout moment, s'il ne se reconnaît pas du tout dans les propos du

Voyant.

¤ Lorsque le Voyant ne " perçoit " rien au

début d'une consultation, il s’engage à en informer le Client qui décide

de mettre un

terme
ou de

poursuivre

la consultation.

¤ Le Voyant s'interdit de conserver, en dehors de son espace personnel réservé à

cet effet sur le site, la retranscription de la
consultation.
¤ Le Voyant s’interdit d’influencer les Clients

dans leurs choix personnels ou

professionnels.
¤

Le Voyant s’interdit de faire référence à des prédictions réalisées dans quelque support

que ce

soit, si ces prédictions ne peuvent
être prouvées

par des

documents publiés.
¤ Le Voyant s’interdit d'abuser

de la confiance

et/ou de

la faiblesse d'un

Client notamment en situation de détresse

morale.
¤ Le Voyant s’interdit d’obtenir

un avantage ou un service quelconque par des manoeuvres frauduleuses.

¤ Le Voyant s’interdit d’avoir tout comportement pouvant s’analyser en un chantage ou une menace.
¤ Le Voyant s’interdit de faire de la publicité,

ou de renvoyer à une

publicité, qui ne soit pas

conforme à la vérité.

¤ Le Voyant

s’interdit de proposer toute pratique de magie, sorcellerie, envoûtement, désenvoûtement,

exorcisme et/ou tous travaux dits
" occultes ".
4.2.3 - Consentement éclairé du Client. Le

Client

déclare être

parfaitement conscient que :
•

Pour obtenir des réponses pertinentes à ses interrogations,

il doit les exprimer de

la manière la plus simple, claire et

synthétique
possible :

¤

dans

la langue maternelle

du Voyant interrogé.
¤ avec une expression grammaticale et

syntaxique correcte.

¤ avec une orthographe

précise sans emploi

de mots argotiques, familiers ou d’interprétation régionale ou comportant une ambiguïté.

¤

avec la

ponctuation adéquate.

¤ sans

emploi de signes cabalistiques ou de combinaisons de

signes de ponctuations (ou

autre) supposées représenter notamment une
idée, une humeur, une approbation ou une désapprobation.
¤ sans

emploi d’abréviation de

langage

(style sms)

¤ en indiquant

des informations

réelles telles que prénoms et dates de naissance.
• Dans le cadre des consultations offertes sur le site, le

Voyant n’est pas en mesure de répondre de

manière détaillée, approfondie et
personnalisée à

l’intégralité de ses interrogations, ou à

faire

en

quelques minutes une

analyse détaillée, approfondie, personnalisée et
pertinente

de son cas personnel

ou de celui qu’il

lui soumet.
• Le

traitement détaillé, approfondi

et personnalisé de ses interrogations

nécessite une consultation en cabinet ou par téléphone,

webcam
ou courriel.
• Les

réponses du Voyant obtenues via le site

ne doivent

pas, à elles seules, être pour le Client le fondement de toute prise de décision
personnelle ou professionnelle.
• La

manière d’exprimer une interrogation peut être une

source d’erreur

ou d’approximation dans

les réponses

du

Voyant.
• Le Voyant n’est tenu que par une obligation

de moyens et ne peut

en aucun cas

garantir un résultat pour

l’avenir ou s’engager à rétablir
une situation passée.
• Le

Voyant peut se tromper ou

faire preuve

d’approximations.
• Les réponses et interprétations du

Voyant ne

doivent

pas influer sur le moral ni sur

la santé psychologique du Client.
•

La voyance est

un

simple éclaircissement ; le Client reste toujours maître de son destin. En aucun cas la voyance

ne peut se substituer
au libre arbitre du

Client.
• En

fonction de ses choix, décisions, actions, inactions, etc., le Client peut influer sur

les cours des évènements de

sa vie ; il en va
de

même pour toute tierce personne qui lui est

liée.
• Le Client est conscient

des risques

potentiels liés à une utilisation trop fréquente

de la voyance (addiction).
4.2.4 - Capacité à contracter du Client. Le Client déclare :
•

Etre majeur(e) non soumis à une mesure de

protection des

majeurs.
• Ne pas être dans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique

reconnues.
4.2.5 - Appréhension des prestations

de Voyance.

Le

Client déclare :
•

Ne pas attendre de toute consultation publique ou privée

qu’un

Voyant solutionne ses problèmes personnels ou professionnels, ni ne lui
donne

un résultat particulier.
• Ne pas demander au Voyant des services

hors de sa compétence ou

contraires aux engagements

du Voyant énoncés supra.
4.2.6 - Suivi

de la relation
• Le Client est informé qu’il peut,

à sa seule discrétion, à partir de

l'espace de contact du

Voyant avec qui il a été mis en relation,
lui adresser directement un message personnel afin

de lui apporter une précision, rectifier une omission ou lui

demander un rendez-vous
pour une étude détaillée du cas qu’il lui a soumis.
4.2.7 - Clause de conscience du Voyant
• Le

Voyant, dès lors

qu’il perçoit que

le

Client n’a pas un comportement courtois et

respectueux peut mettre un terme à la consultation.

• Dès lors

que le

Client lui demande d’accomplir des actes qui lui

paraissent illicites, contraires à l’ordre public ou

aux bonnes moeurs,
le Voyant doit mettre un terme à

la

consultation.
• Dès lors

qu’il perçoit que le Client

n’est pas

dans un état normal de discernement, lui paraît

affaibli,

dépressif,

suicidaire ou en
danger moral, le Voyant peut refuser

de délivrer au Client des réponses qui pourraient

aggraver son état et inviter le Client à prendre
contact avec un proche, une institution sociale ou médicale ainsi qu’à écourter la

consultation.


• L’application de la clause

de conscience par

le Voyant ne saurait

être

un motif de réclamation de la part du Client à l’égard du Voyant
ou de la SAS

ADIPS, ni une cause d’indemnisation d’un quelconque préjudice matériel,

physique ou moral

par le Voyant ou par la SAS
ADIPS.
5. UTILISATION DES INFORMATIONS ISSUES DE

LA CONSULTATION
•

Le Client

est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les

documents et informations

disponibles dans la partie qui lui est réservée
sur le site par l’utilisation de

ses paramètres de connexion (pseudo et

mot

de passe).
•

Le Client s’engage

à faire un usage modéré

de toute informations issues de

la consultation qui restent d’ordre privé et confidentiel.
6. GARANTIES ET EXCLUSIONS
• La SAS ADIPS ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des services de

mise

en relation avec un Voyant qui
est faite sous la seule responsabilité du Client et dans les limites de

la

seule

responsabilité

professionnelle du Voyant, telle qu’elle
est permise

par la loi et explicitée

et limitée aux seuls services prévus aux termes des présentes.
• A

ce titre le Client reconnaît et accepte notamment que les services délivrés sur le site ne pourront

pas à eux seuls :
¤ améliorer sa condition sociale, professionnelle ou financière
¤ améliorer ses relations personnelles, amicales,

familiales ou

amoureuses


¤ atteindre un

quelconque résultat chiffré ou quantifié
• La SAS ADIPS ne

saurait être tenue pour responsable,

par le

Client

ou par un tiers qui lui serait lié y compris au titre

des moyens
techniques fournis ayant

pu concourir à la réalisation du

préjudice invoqué, du contenu des conseils

ou informations qui lui sont délivrés ;
la SAS ADIPS n’ayant pas la

qualité requise pour juger

ni

de leur pertinence, ni

de

la compétence des

Voyants inscrits

sur le site.

• En outre et en

tout état de cause,

lorsque le

Client et le

Voyant

ont

échangé des propos par tous moyens de communication (notamment
téléphone, télécopie, courriel, courrier postal, Webcam,

rendez-vous en

cabinet ou dans tout autre

lieu,

renvoi sur un espace de
consultation

en

ligne de son propre site Internet, ou d’un autre

site Internet, mise en relation par un logiciel

de voix sur IP (de type
Skype ou autre) ou de visioconférence notamment

par l’Internet ou

un autre logiciel de chat (de type MSN, ICQ, ou autre), postérieurement
ou concomitamment à une mise en relation via le site, la relation CLIENT/VOYANT ainsi établie est réputée

annihiler en tous points

tout
échange qui a pu exister entre le

Client et le

Voyant via le site

de la SAS ADIPS et interdit au Client

de rechercher sur quelque
fondement que

ce soit la responsabilité

de la SAS ADIPS, y

compris au titre de la fourniture des moyens techniques

qui ont été mis à
disposition du

Voyant et qui seraient impliqués dans

la réalisation du préjudice invoqué.
• Les slogans et

accroches publicitaires figurant sur

le site sont

des informations marketing

ne présentant aucun caractère

contractuel.

•

Le présent site peut

contenir des

liens hypertextes vers des sites tiers, ayant à

un moment

été considérés comme intéressants ou
pertinents. La

SAS ADIPS ne saurait voir sa responsabilité engagée du simple fait de renvoyer vers ces sites, dans la

mesure où elle n’a
aucune maîtrise sur leurs contenus qui peuvent évoluer d’un jour

sur l’autre et dont la qualité, la fiabilité, la pertinence ou

l’intérêt
peuvent

varier dans

le temps.
6.1 - À titre principal :
• La

SAS

ADIPS

ne garantit en aucune

manière que :
1. les services proposés sur

le site répondront à l’ensemble des exigences du Client.
2. que le

site sera en permanence

disponibles

sans

interruption, opportune, sûre ou sans erreur.
3. que les services délivrés par l'utilisation

du site seront efficaces, exacts et fiables.
• Dans

toute la

mesure permise par la réglementation applicable, la SAS ADIPS ne

pourra

être tenue

responsable de dommages directs,
accessoires ou

indirects ou de dommages

de quelque nature que ce soit

(notamment des

pertes de

revenus, interruptions d'activité,

ennuis
de santé,

ou

de toute

autre nature) résultant de l'utilisation

ou

de l'impossibilité

d’utiliser les services

par le

Client, même si la
SAS ADIPS a été prévenue par quelque

moyen que ce soit de l'éventualité

de tels dommages.
• En

aucun cas la SAS ADIPS ne peut être tenue pour

responsable de l’usage qui

est

fait par le Client des informations obtenues à
l’occasion des services, notamment

vis-à-vis des tiers. L’utilisation relève de la

seule

responsabilité du Client

lui-même, ainsi que

la
protection de la confidentialité de la retranscription

automatique de la

consultation.
• Dans l’hypothèse où le site serait reconnu

comme

illégal selon un

droit local, il appartient

au Client d'y accéder depuis

d'autres
territoires où il est réputé y être légal. Le Client qui choisirait d'accéder au site depuis d'autres endroits le

ferait de sa propre
initiative, en toute connaissance

de cause, à

ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques
locales.
6.2 - À titre subsidiaire
• Certains pays et juridictions n'autorisant pas l'exclusion de garantie tacite ou la limitation

de

la durée

des garanties tacites, les
limitations qui précèdent pourraient

ne pas s'appliquer

en

tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont

interdites par
des règles d’ordre

public. Dans

ces seules hypothèses, la responsabilité totale de

la SAS ADIPS sera limitée au montant que le Client a
effectivement payé pour le service

ayant donné

lieu au préjudice invoqué et judiciairement

reconnu

comme établi, au titre

de l’application
de

ces règles d’ordre public.
7. FORCE MAJEURE
7.1 - Principe et définition
• Aucune des deux parties

ne

sera tenue pour responsable vis à vis de

l’autre

de la non-exécution ou des retards dans

l’exécution d’une
obligation du présent contrat qui seraient dus au

fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens
de l’article 1148 du Code

civil.
• De façon expresse,

sont notamment considérés comme cas de force majeure

ou

cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et

tribunaux français,

le

blocage

des

télécommunications, y compris des

réseaux de télécommunications, la

grève
totale ou partielle, lock-out, émeute,

trouble civil, insurrection, guerre civile ou

étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation,
capture

ou destruction

par

toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour
quelque raison que ce

soit, tremblement de terre,

incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou
légales, modifications

légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution
technologique non prévisible

par la SAS ADIPS et remettant en cause les normes et

standards de sa profession, et tout autre cas
imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale

de

leurs obligations

réciproques.
7.2 - Mise en oeuvre
• Dans

le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le

cas de force
majeure se poursuit pendant une durée de plus de

UN mois, le

présent

contrat est résilié automatiquement et ce, sans

formalité.
8. LOIS APPLICABLES

ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
8.1 -

Loi applicable
• Les

présentes

CGU sont soumises au droit français. En cas

de domiciliation

et/ou de nationalité non

française du Client ce dernier
accepte que

la relation contractuelle

entre lui

et

la

SAS ADIPS ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises (United Nations

Convention on Contracts

for the International Sale of Goods), dont

l'application est
expressément exclue.
8.2 -

Tribunal compétent
•

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non exécution des

présentes Conditions Générales
d’Utilisation du Service régissant les rapports

entre les

Parties sera soumis au Tribunal du lieu du siège de la SAS ADIPS

sans

que cela
puisse porter atteinte aux droits

de la

SAS

ADIPS d'engager

des poursuites

à

l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à

ses
droits, auprès

d'une juridiction qui

aurait compétence en l'absence de

la clause ci-dessus mentionnée.
9. IDENTIFICATIONS ET FORMALITES LEGALES
9.1 -

Identifications légales
•

Ce

site est édité par la Sas ADIPS,

au capital social de 100 €, sise Béquin –

47130

MONTESQUIEU (France),
immatriculée au

registre du commerce et des

Sociétés de

Agen sous

le n° 2006

B 212 - SIREN 491 569 679 - Code APE 7022Z
TVA Intracommunautaire FR07 491 569 679 - qui en dirige

également la publication

par l’intermédiaire de son représentant légal.
• Les sites sont hébergés par OVH, siège social 140 Quai du Sartel – 59100

ROUBAIX (France)
SAS au capital

de 500 k€ -

RCS

Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00011 - Code APE 721Z - TVA Intracommunautaire FR22 424 761 419.
9.2 - Politique

des données

à caractère personnel
• Conformément à

la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données et

les traitements informatiques dont

elles

peuvent éventuellement faire
l'objet par le site

sont préalablement déclarés auprès

de

la Commission

Nationale de l'Informatique

et des Libertés (CNIL www.cnil.fr).
La SAS ADIPS est

déclarée à la

CNIL sous le numéro 1313996 avec la norme NS-48 (gestion des fichiers de clients et de prospects). Il

est
possible d’y accéder en écrivant à la CNIL - 21 rue Saint Guillaume

-

75340 Paris

cedex

07, ou par courriel

à decweb@cnil.fr.
• Le fonctionnement de ce site peut impliquer la

collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes,
(Visiteurs ou Clients

du site). Outre les données communiquées

par l’internaute par l’intermédiaire de formulaires, cette collecte

a pour
principale finalité le bon affichage du site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de

fréquentation.
La

collecte de certaines données à caractère personnel

peut

être faite par l'usage de fichiers "cookies" enregistrés

par

le serveur
hébergeant le site sur le disque dur du Visiteur afin

de faciliter sa navigation sur le site ou établir des données statiques générales
de fréquentation du site.

Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés par la CNIL à des
données à

caractère personnel. Hormis le cas, très improbable, où

elles devraient être communiquées aux

autorités judiciaires sur
réquisitions

légales, les informations ainsi collectées ne sont pas

commercialisées

auprès d’entreprises tierces. En dehors des

données
liées au

paiement, les données ne sont pas conservées

par la SAS ADIPS conformément à la déclaration faite à la CNIL. La SAS ADIPS ne
saurait être

tenue à aucune obligation,

notamment de sécurité

vis-à-vis

des informations collectées pour le seul fonctionnement du site
internet.

• La SAS ADIPS ne procède à aucun transfert des

données à caractère personnel collectées sur son

site, vers des pays

non membres de
l'Union Européenne qui ne

présentent pas un niveau de protection équivalent à celui

en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse,
improbable, où un

tel

transfert serait nécessaire et

envisagé,

la SAS ADIPS s'engagerait à signer préalablement une convention vers
l'entité de réception

des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à

offrir aux données une protection conforme à la
directive 95/46/CE

du

24

octobre

1995, transposée

en droit français par la loi du 15

juillet 2004

et à communiquer cette

convention à
la CNIL.

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donnée n’est recueillie à partir de ceux-ci. Des

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loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative

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l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la
loi n°2004-801 du

6 août 2004 (art.5), tout Visiteur

ou

Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de

rectification et de
suppression des données qui le concernent éventuellement. Ces droits

peuvent être exercés

le cas échéant par voie postale

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ADIPS
Béquin – 47130

MONTESQUIEU (France). Les

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sont traitées dans

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