1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

D’UTILISATION DES SERVICES PREDIFRANCE au 01/08/2013
1.1

-

Description des Services et

information préalable
• La SAS ADIPS, éditrice de ce site, propose

plusieurs services à distance de mise en relation

entre des Clients
et

des Voyants par un espace de discussion (public et/ou privé), par consultations courriels(@),

par consultations téléphoniques au forfait
et à la minute, par consultations Webcam

et par consultations audiotel.
• L'internaute se connectant au site doit être une personne physique âgée de

plus

de 18

ans et

sera désigné ci-après

comme "Client".

Le
Client

déclare

avoir pris

connaissance des

présentes Conditions Générales d’Utilisation

des

Services désignées ci-après

comme

"

CGU "
avant de s’inscrire

sur le

site.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes

conditions, énoncées sur le site. Le Client en
sera ainsi informé via le site avant toute transaction. En passant commande d'une consultation, le Client accepte expressément et
irrévocablement

les termes

tels que ci-après

énoncés. Le seul fait

de pénétrer sur le site constitue

une acceptation par

l'utilisateur de
l'intégralité des

CGU.
• L’accès à la zone privée ci-après désignée

"

Salons " est réservé aux

Clients inscrits et se fait par

paiement préalable de la prestation
de mise en

relation privée avec un Voyant. Les propos

échangés dans la zone privée ne sont

accessibles qu’au seul Client et au

seul
Voyant concernés.
• L’accès à la zone

privée n’est pas soumise

à un abonnement payant afin

d’éviter tout risque d’addiction de la part des Clients. Pour
utiliser les salons, il suffit d’acquérir des

"eso-points " via nos partenaires

de paiement sécurisé. Pour chaque question

posée, pour
laquelle le Client reçoit une réponse de la part du

Voyant qu’il a sélectionné, son

compte

est décompté d’un éso-point.
• Avant tout

accès à la zone publique ou à la zone privée,

les

Voyants se sont engagés

à respecter les

Conditions Générales de

Service
auxquelles ils ont

souscrit afin

de pouvoir bénéficier des services du site. Avant tout accès à la zone

publique ou à

la zone privée les
Clients

sont tenus de prendre connaissance et de

respecter les présentes CGU.
(@)le "courriel", ou

"e-mail" (electronic

mail), ou "courrier électronique",

ou "mél" (contraction

de "message électronique") est

un
service

de transmission de

messages écrits et de documents

envoyés électroniquement via un réseau informatique,

Internet en particulier.
1.2 -

Territoires
• Ce site est

ouvert à tous les pays

du monde dont la législation n’interdit

pas spécifiquement les activités

de voyance

et de manière
générale la pratique professionnelle des arts divinatoires.
•

Dans l’hypothèse où ce site et les services qu’il propose ou la manière dont ils sont

proposés seraient en tout ou partie illégaux au
regard du droit national de résidence du Client, il appartient à

ce dernier

de renoncer à y accéder à partir de

ce territoire ou

à y accéder
depuis d'autres

territoires où il

sont réputés

légaux.
•

Le Client qui choisit

d'accéder à

ce site depuis un territoire où

il est réputé en

tout ou

partie illégal

le fait de

sa propre initiative,
à ses risques et périls et

il

lui incombe d’assumer les conséquence de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence,
sans en imputer la responsabilité à l’éditeur ou propriétaire du site.
1.3 - Acceptation
• En accédant à ce

site, tout

Visiteur est soumis aux présentes CGU. En contractant selon les modes de conclusion du contrat présentés
sur le site et

la formule

choisie le Visiteur devient un

Client du

site, pour la durée du service

contracté

et est soumis aux présentes CGU.
Le Client reconnaît avoir consulté les

informations légales figurant

sur le site lors de sa

visite.
1.4 -

Evolutions
• La SAS ADIPS se réserve

le droit de modifier les CGU, en tant que nécessaire, selon l’évolution technique du site, des modèles de
commercialisation mis en

place et de l’évolution de la

législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du site et

des services proposés
sont toujours soumis à la version la plus récente des CGU postée sur le site et

accessible au public

au moment de cette utilisation.
Il appartient aux

Visiteurs

et aux Clients de consulter aussi souvent

que nécessaire

les CGU accessibles tant sur la partie

publique du site
que dans la

zone réservée

aux Clients.
•

Lors de

l'utilisation des services

offerts sur ce site,

les Clients pourront être soumis

aux éventuelles directives ou

règles postées sur
le site et applicables aux services

qui y

sont proposés, pouvant contenir des termes et

conditions qui s'ajoutent aux présentes CGU.
Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par

référence dans

les Conditions Générales d’Utilisation du Service.
1.5 - Violation
• Le non-respect de l'une

ou l'autre des

stipulations des présentes CGU met automatiquement fin à l’autorisation d'utiliser ce site ainsi
que les services

qui y sont

proposés. Toute violation des présentes CGU

autorise

la

SAS

ADIPS à refuser

pour l’avenir de

délivrer tous
services à

l’auteur de la violation

considérée, sans

en

imputer la responsabilité

à la SAS ADIPS.
1.6 - Renonciation au délai de rétractation

de l’article L121-20

du code de

la consommation
• Conformément à l’Article L121-20-2

du Code de la consommation,

le Client renonce

expressément au droit de rétractation prévu à
l’article L.121-20 du

même code dans la mesure où l'exécution de la fourniture

des services

délivrés sur le site commence

dès
l’enregistrement du Client sur le dit site, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de
la

Consommation.
2. SOUSCRIPTION AU(X) SERVICE(S)
2.1 - Enregistrement / Inscription
• La souscription de tout service de

consultation s'effectue en ligne sur le site, à l’issue du processus d’identification du

Client.
• Le

Client peut

modifier et/ou clôturer son

compte à tout moment.

• En cas de non

utilisation de

son espace

personnel sur le site pendant six mois consécutifs, un mail automatique

est adressé au Client
afin de

l’aviser

que sous quinze jours, faute d'une réactivation par simple

connexion sur son compte, son espace personnel sera

clôturé et
sans remboursement du solde des prestations achetées non encore

consommées.
• Seuls les Clients inscrits sont autorisés à souscrire à l’ensemble des

services offerts sur le

site, notamment

l’accès aux zones privées
dites Salons, en procédant

au règlement des

services selon les modes de

paiement indiqués.
• Le Client s'engage à renseigner de bonne foi

tous

les

champs

de saisie figurant

dans les formulaires d’inscription et de commande de
services.

• La

SAS ADIPS

se réserve le droit de

ne pas enregistrer une

demande d’inscription émanant

d'une

personne physique

ou

morale
n'acceptant pas de se conformer aux CGU ou

ne renseignant pas intégralement ou de bonne

foi les dits formulaires.
• A l’occasion de tout enregistrement et

commande de Services, le Client certifie être :

¤ Majeur(e) non soumis(e) à une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de Justice).

¤ Ne

pas être

dans un état de faiblesse ou

de fragilité psychologique reconnues.

¤

Disposer de discernement et de son

libre consentement.
2.2

-

Tarifs
• Les tarifs des services sont

ceux qui sont affichés en ligne sur le site. Ils sont

identiques pour tous les Clients ayant contracté au
même moment des prestations identiques.
• Selon les

services choisis par le Client, ce dernier peut bénéficier de remises ou de promotions occasionnelles telles

qu’éventuellement
proposées en ligne dans le formulaire d’enregistrement au moment de sa demande d’inscription au service et pour la durée

indiquée.
• Tarif des

Consultations en zone privée dite Salons :

¤ Les tarifs

sont ceux qui sont affichés sur le site au

moment

de la demande de mise en

relation privée avec un Voyant par le Client.

¤ Le

Client déclare consulter systématiquement les tarifs affichés avant

chaque demande de mise en relation et que sa demande

de mise
en relation vaut

consentement aux tarifs appliqués.
• Tarif

des Consultations par

courriel :
¤ Les tarifs sont ceux qui sont affichés sur le site au moment de la demande de mise en

relation avec un Voyant par

le Client.
¤ Le

Client déclare consulter systématiquement les tarifs affichés avant chaque

demande

de mise en relation et que sa demande de

mise
en relation vaut

consentement aux tarifs appliqués.
•

Tarif des petites annonces :

¤ Les

tarifs sont ceux qui sont affichés sur le site au moment

de la commande.
2.3

- Facturation
• En vertu de l'article L441-3 du code du commerce, une facture peut être envoyée

par voie électronique sur

demande. Le prix des frais
de facturation est de

1,50 euro

HT pour

tout achat inférieur à 15,24 euros HT, et gratuit

pour tout achat supérieur

à 15.24 euros HT.
Un surcoût de 1 euro HT est ajouté pour

un envoi postal.
2.4 - Remboursements
• Tous

les

achats de services sur le site (hors compte-client)

ne sont ni

remboursables, ni convertibles en

une autre valeur, ni échangeables.
•

Les bénéficiaires d’un compte-client (voir article 2.6) peuvent demander

le remboursement

du solde restant sur leur compte ;

en ce cas le
remboursement sera

effectué sur leur

compte Paypal, déduction

faite de 0.25€ correspondant à la fraction non remboursable par Paypal

sur
une

transaction.
2.5

-

Décompte
• Toute contestation concernant

le décompte du Client

doit être

formulée par

ce dernier par courriel

à

l’adresse mise

à sa disposition à cet
effet dans son espace personnel, avant l’expiration

d’un délai de 24

heures à compter du

décompte.

A défaut du

respect

de ce délai il n’y
sera donné aucune suite. En cas de

contestation, le Voyant ayant été mis en relation pourra être interrogé au titre de la concordance des
faits. La validation ou l’infirmation par le

Voyant s’impose au Client.

2.6 - Modalités

de paiement
•

L'intégralité des sommes dues doit être réglée à la date d'échéance, à savoir au

moment de la

commande des services de mise en relation
avec un Voyant. Le Client peut régler

les sommes

dues par carte bancaire ou par téléphone ou par sms, via

nos partenaires de sécurisation
de paiements.
• La SAS ADIPS n’accorde

aucun crédit. Le règlement s'effectue

selon

le

mode de paiement sélectionné dans le

formulaire de commande
par

le Client.
• En

cas d’insuffisance

de crédit des moyens

de paiement du Client ou de

refus de la

carte bancaire

par notre partenaire de sécurisation
des paiements, la prestation demandée ne pourra

être satisfaite.
• En cas d’épuisement de la disponibilité d’eso-points en cours de consultation,

la poursuite des échanges avec le Voyant sera impossible
jusqu’au

rachat de nouveaux éso-points,

et ce sans que cette interruption ne puisse être une cause de

préjudice ou d’inexécution
contractuelle invoquée par le Client à l’encontre de

la SAS ADIPS ou

du

Voyant consulté.
• Le Client peut ouvrir un " compte-client " sur lequel

il fait des

dépôts (plusieurs montants de recharge sont

disponibles). Toutes les
prestations commandées

sont alors

déduites de

ce compte-client

jusqu’à épuisement

du solde disponible. En cas d’insuffisance

sur le
compte-client,

ce dernier devra

être

de nouveau rechargé pour permettre d’accéder à de nouvelles commandes de

prestations.
• La résiliation de l’inscription aux services par la fermeture de l’espace

personnel par le Client, ou

par la SAS

ADIPS

pour un motif
légitime,

n’ouvre droit à aucun remboursement du solde des éso-points achetés

non encore consommés, ni aucun dédommagement de
quelque nature que ce soit. Le

remboursement du solde du

compte client

est quant à lui possible aux

conditions décrites dans

l'article 2.4.

2.7

- Sécurisation des données
• Dans le

cadre de

paiement via

le E-Terminal, la SAS

ADIPS s’engage à n’utiliser ces données

que pour

une seule transaction

et à ne pas
les conserver dans un fichier à

la suite du paiement. Si le

Client souhaite procéder ultérieurement à

un nouvel achat de prestations sur
le site, il

devra

à nouveau confirmer ces informations.
2.8 - Utilisation des Salons autres espaces de consultations
• A l’occasion de l’utilisation

de ces espaces privé

et public, le Client s'engage

à avoir un comportement courtois, respectueux d’autrui
et des

lois applicables.
• A ce titre il s’engage notamment, à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :
¤ contraire à l'ordre public et

aux bonnes moeurs,

¤ à

caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à

l'honneur ou à

la réputation d'autrui,
incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe

de personnes à raison

de leur origine ou de leur appartenance ou

de leur non

appartenance

à une ethnie, une nation,

une race ou une religion déterminée,
¤ menaçant une personne ou

un groupe de personnes,

¤ à caractère

pédophile,

¤ incitant à commettre un délit, un crime

ou

un acte

de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre

ou des crimes contre
l'humanité,
¤ incitant au

suicide,


¤ permettant à

des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels

piratés,

des numéros de

série de logiciels, des
logiciels permettant des

actes de piratage et

d'intrusion dans les systèmes

informatiques et de

télécommunications, des virus et autres
bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant

de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité
des

personnes et des biens.

• Le Client est informé que les échanges

sur le site

sont susceptibles d’être vérifiés - en cas de litige ou de

plainte - par le

webmaster
du site

qui peut lui

adresser

un avertissement, l’exclure temporairement ou définitivement

du

site en cas de non respect des

principes
ci-dessus énoncés. L’exclusion du

site n’ouvre droit à aucun remboursement, échange ou bon d’achat et

ne saurait être une

cause
d’indemnisation du Client exclu, que ce soit par la SAS ADIPS

ou par tout autre membre du site.
3. ESPACE PERSONNEL ET ACCES AUX SERVICES
3.1 -

Mise à disposition
•

Les Clients peuvent

accéder

aux espaces

publics

et à leur espace personnel

par l’activation des

paramètres de connexion (pseudo et
mot de passe), qui leur sont remis à compter de leur enregistrement sur le

site,

avec une

confirmation

par

courriel.
• Il appartient à ces derniers de vérifier la validité de l’adresse courriel communiquée

dans le formulaire

d’inscription

dans la mesure où
ce courriel

est

un élément d’identification du

compte client. En

cas d’adresse de messagerie électronique erronée, il se peut que

le Client
ne

soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que

la responsabilité en incombe à la SAS

ADIPS.

3.2-

Responsabilité

des paramètres

de connexion
• Chaque

Client a l’obligation de maintenir la confidentialité des paramètres de

connexion, pseudo

qu’il a lui-même choisis dans le
formulaire d’enregistrement, et

mot de

passe qu'il peut

modifier dans son espace-membre.

Il est

responsable de toutes leurs utilisations,
qu’il les

ait ou non

effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder ou transférer ses paramètres de connexion
à tout

tiers.


•

En cas d’oubli de ses paramètres de connexion par le Client,

une procédure de restitution est mise à sa

disposition moyennant son
identification par le

processus mis

en

ligne.

3.3 - Responsabilité et courtoisie
• Chaque Client s’engage à

:

¤ faire un usage normal et modéré des

espaces de consultation

auxquels il

peut avoir accès.

¤

faire preuve

de courtoisie dans les échanges qu’il peut entretenir avec les Professionnels.
¤ ne

pas demander

aux

Voyants des prestations qui soient contraires aux présentes

CGU, à l’ordre public

ou aux bonnes moeurs.
¤ ne

pas demander aux Voyants de confirmer ou rendre

vraisemblables des informations qu’il sait

manifestement erronées.

¤ conserver la discrétion et la confidentialité sur

les informations

qui lui sont délivrées par les

Voyants telles qu’elles s’imposent
à toute relation qui peut

s’établir entre deux personnes s’échangeant

des confidences.

¤ ne

pas colporter de fausses nouvelles, d’informations inutilement alarmistes ou de

rumeurs, quel

que

soit

leur degré de vérité, qui
pourraient causer un dommage à autrui

en laissant penser ou en affirmant qu’elles lui ont été délivrées par le Voyant

ou par le site.

3.4

- Précautions

à prendre par le

Client dans le cadre

des consultations

privées
• Au titre du respect de la confidentialité des

échanges dans le cadre des

consultations

privées avec un Voyant, il appartient au Client
de vérifier

que

l’adresse de

messagerie électronique qu’il mentionne dans le formulaire d’enregistrement

est bien son adresse personnelle
et que personne d’autre ne peut y avoir accès. En cas de conflit avec

un tiers il est déconseillé au Client d’utiliser

l’adresse mise à
sa disposition par ce tiers pour communiquer avec un Voyant via le site.
•

Il appartient au

Client de vérifier que cette adresse de messagerie électronique

est valide et qu’elle ne

comporte pas d’erreur
susceptible de voir

le message échapper à

sa

destination

d’origine

et se

retrouver entre les mains

d’un tiers.
• Il appartient au Client de vérifier que sa

messagerie

a la

capacité de recevoir la réponse. A défaut de

ces vérifications et d’une
vidange régulière de la boîte

de

réception, la consultation pourrait ne jamais lui parvenir sans qu’il soit possible à

la SAS ADIPS
d’effectuer une quelconque intervention.
• Il appartient

à chaque Client de mémoriser son mot de passe sans le noter sur

un papier ou dans

un

fichier

électronique et de désactiver
les fonctions d’enregistrement

des mots de passes de son navigateur

Internet et

de son

système d’exploitation afin qu’aucun utilisateur
occasionnel de son ordinateur ne

puisse accéder par

mégarde, malice ou curiosité à

son compte-client et à son espace personnel.
3.5 - Respect

de

la

confidentialité de la relation

Client/Voyant par la SAS ADIPS dans le cadre

des consultations privées
•

Dans

le cadre des consultations privées entre un Voyant et un Client, la SAS ADIPS se limite à

permettre techniquement la mise en
relation du Client

avec le Voyant

dans un

espace personnel permettant un échange

confidentiel entre

le

seul Voyant et le Client.

3.6 - Identité et

Pseudonyme
• Au moment

de sa mise en relation avec un Voyant, le Client a la possibilité, s’il le souhaite,

d’apparaître soit sous

son nom,

soit
sous un pseudonyme qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement sur

le site.


• Le Client s’engage à choisir un pseudonyme qui ne

soit ni grossier ni irrespectueux des règles de la courtoisie.

• La SAS ADIPS peut interdire l’inscription d’un pseudonyme grossier ou irrespectueux des règles de la courtoisie tant que

ce dernier
n’a pas

été

changé par le Client, sans que cela

ne puisse être un motif

de réclamation ou de remboursement

monétaires

ou contrepartie ou
dédommagement.

•

Le changement de pseudonyme

n’a aucune incidence sur l’exclusion d’un Client à

tout ou partie des services, notamment

s’il a été inscrit
par

un Voyant sur

une liste noire au titre de la clause de

conscience,

ce qui a pour effet de

restreindre toute demande de mise en

relation
avec le site

ou l’un des Voyants inscrits.
3.7 - Mises en relation
• Les Voyants n’apparaissent à la vue des Clients comme étant disponibles à réceptionner une

question ou

à entrer en

espace de
consultation que

lorsqu’ils sont connectés à leur espace personnel. En dehors de leur

permanence sur

les

salons, le Client peut laisser
une question

en différé à un Voyant qui sera traitée

à sa prochain connexion, si le

Voyant a validé cette option dans ses paramétrages.
4. SERVICES

DE VOYANCE DELIVRES SUR LE

SITE

4.1 - Informations préalables sur l’activité de voyance
•

Définition de la

voyance

: la Voyance regroupe diverses disciplines qualifiées par

leurs pratiquants

" d’art divinatoire

", parmi
lesquels notamment

la Cartomancie,

l'Astrologie, la Numérologie, la Médiumnité, etc.

(mais également les mages, sorciers, marabouts,
etc.).
• Réglementation de la voyance

: lorsqu’elle est exercée sous forme professionnelle,

elle ne fait l’objet d’aucune réglementation
particulière. Aucun diplôme ou

certificat officiel ne peut sanctionner des connaissances, une compétence ou

une formation

de voyant.
La

voyance n’est pas reconnue par l’Etat ou par les institutions scientifiques publiques comme

une science.
• Conditions et formes d’exercice de

la

voyance : s’ils ne sont salariés d’une société commerciale ou d’une association ou d’un cabinet
de portage salarial,

les voyants professionnels, pour exercer leur art divinatoire doivent être inscrits en profession libérale (auto
entreprise,

micro entreprise, etc.) et disposer d’un

numéro SIRET d’identification. L’inscription se fait

auprès d’un

Centre de

Formalité
des Entreprises

(CFE) ou de l’URSSAF ou de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (selon le statut juridique). En l'absence de
déclaration

de début d'activité,

le professionnel est passible

des sanctions pénales pour exercice d'un travail dissimulé, sauf cas
particulier.

Au plan fiscal, il s’agit

d’une activité libérale, imposée selon le régime fiscal

des bénéfices

non commerciaux (BNC).
• Limites des services d’un professionnel de la voyance : dans la limite des règles de protection du consommateur et des règles applicables
à la publicité mensongère, le professionnel

des arts

divinatoires peut

répondre à l’ensemble des questions posées par le client sous
réserve d’informer ce dernier du caractère informatif

et relatif

de

ses réponses.

Le client doit

être

conscient que le voyant peut se
tromper ou faire preuve d’approximations

et que ses réponses et interprétations ne doivent pas

être pour lui

le fondement

d’une prise de
décision personnelle ou professionnelle,

ni

influer sur son moral ou

sa santé

psychologique. Le professionnel

de la voyance n’est tenu
que par une obligation de moyens. Il

ne peut en

aucun cas

garantir un résultat pour l’avenir ou s’engager à rétablir une

situation passée.
Il doit informer le client de la relativité de ses interprétations ou prédictions. A défaut d’une telle

information et selon les cas,
le voyant peut être passible des qualifications pénales d’escroquerie, d’abus de

confiance, de publicité mensongère ou

encore d’abus de
faiblesse. Par ailleurs le voyant

ne

doit

avoir aucun comportement susceptible d’être

qualifié d’extorsion,

de chantage ou de menaces qui
sont également des délits pénaux.
4.2

- Services de consultation
4.2.1 - Statut des professionnels consultés
•

Les Voyants accessibles via le site

sont

exclusivement des professionnels indépendants sans lien de

subordination avec la SAS ADIPS
qui n’est qu’un intermédiaire proposant un concept "

technique " pour

la mise en relation entre

les

Voyants

et les

Clients.
• De ce fait, ils sont

libres de pratiquer leur art divinatoire selon leur

fonctionnement personnel (supports de voyance, sensibilité
individuelle, etc.) et leurs disponibilités.

Ils

ne sont tenus qu’au respect des Conditions Générales de Services du

site.
4.2.2 - Engagements des professionnels consultés
• Les Voyants afin d’offrir des prestations de consultations de voyance sur le site se sont

engagés à

respecter les principes suivants :

¤ Le Voyant s’engage à

respecter le

secret

professionnel

et les règles de confidentialité applicables aux personnes susceptibles de
recevoir une

confidence. En dehors des cas où

il y est

contraint par la loi,

il ne peut en aucun

cas révéler, rapporter ou divulguer des
propos tenus lors d'une consultation sans préserver l'anonymat du Client.

¤ Le Voyant

s’interdit de garantir un

résultat ou la justesse de ses réponses, interprétations ou prédictions.
¤ Le Voyant s'interdit de juger les Clients et

n'effectue

aucune sélection parmi

eux.

¤ Le Client est en droit

d'interrompre la consultation à tout moment, s'il ne se reconnaît pas du

tout

dans les propos du Voyant.
¤ Lorsque le Voyant ne

" perçoit " rien au début d'une

consultation, il s’engage à en

informer

le Client

qui décide

de

mettre un terme
ou

de

poursuivre la consultation.

¤

Le Voyant

s'interdit de conserver, en

dehors de son espace personnel réservé à cet effet

sur le site, la retranscription de la
consultation.
¤ Le Voyant s’interdit

d’influencer les

Clients

dans leurs choix personnels ou professionnels.

¤ Le Voyant s’interdit

de faire référence à des

prédictions réalisées dans quelque support que ce

soit, si ces prédictions ne peuvent

être prouvées par des documents publiés.
¤ Le Voyant s’interdit d'abuser de la confiance et/ou de la faiblesse d'un Client notamment en

situation de détresse morale.

¤ Le Voyant s’interdit d’obtenir un avantage ou un service quelconque par des manoeuvres frauduleuses.

¤ Le Voyant

s’interdit d’avoir tout comportement pouvant

s’analyser en un chantage ou une

menace.

¤

Le Voyant

s’interdit de faire de la

publicité, ou de renvoyer à une publicité, qui ne

soit pas conforme

à

la vérité.

¤ Le Voyant s’interdit

de proposer

toute pratique de magie, sorcellerie, envoûtement, désenvoûtement, exorcisme et/ou tous travaux dits
" occultes ".
4.2.3 - Consentement

éclairé du Client.

Le Client déclare

être

parfaitement conscient que :
• Pour obtenir

des réponses

pertinentes à ses interrogations, il

doit

les exprimer de la manière la plus simple, claire et synthétique
possible

:
¤ dans la langue maternelle du Voyant interrogé.
¤ avec une expression grammaticale et syntaxique correcte.

¤ avec une orthographe précise

sans

emploi de mots argotiques, familiers

ou

d’interprétation régionale

ou comportant une ambiguïté.

¤ avec la ponctuation adéquate.

¤

sans emploi de signes cabalistiques ou de combinaisons de signes de

ponctuations (ou

autre)

supposées représenter notamment une
idée, une humeur, une approbation ou une désapprobation.
¤ sans emploi d’abréviation

de langage (style sms)
¤ en indiquant des informations réelles telles que

prénoms et

dates de naissance.
• Dans le cadre des consultations offertes sur le site, le Voyant n’est pas en mesure de

répondre de

manière

détaillée, approfondie et
personnalisée à l’intégralité de ses interrogations, ou à faire en quelques minutes une analyse détaillée, approfondie,

personnalisée

et
pertinente de

son cas personnel ou de celui qu’il

lui soumet.

•

Le

traitement détaillé, approfondi et personnalisé de

ses interrogations nécessite une consultation en cabinet ou par téléphone, webcam
ou courriel.
•

Les réponses du Voyant obtenues

via le site ne doivent pas, à elles seules, être pour le Client le fondement de toute

prise de décision
personnelle ou

professionnelle.
• La manière d’exprimer une interrogation

peut être une source d’erreur ou d’approximation dans les réponses du Voyant.
• Le Voyant n’est tenu que par une obligation de moyens et ne peut en aucun cas garantir

un résultat pour

l’avenir ou s’engager à

rétablir
une situation passée.
• Le Voyant peut se tromper ou faire

preuve d’approximations.

•

Les réponses et interprétations

du Voyant

ne doivent pas influer sur le moral ni sur la santé psychologique du Client.
•

La voyance est un simple éclaircissement ; le

Client reste toujours

maître

de

son destin. En aucun cas la voyance ne peut se substituer
au libre arbitre du Client.
• En fonction de ses choix, décisions,

actions, inactions, etc., le Client peut influer sur les cours des évènements de

sa vie

; il en

va
de même pour toute tierce personne qui lui est liée.
•

Le Client est

conscient des risques potentiels liés à une utilisation trop fréquente de

la

voyance

(addiction).
4.2.4 - Capacité à contracter du Client. Le Client déclare :
• Etre majeur(e) non soumis à

une mesure de protection des majeurs.

• Ne

pas être dans

un état de faiblesse ou de fragilité psychologique

reconnues.
4.2.5 - Appréhension des prestations de Voyance. Le Client déclare :
• Ne pas attendre de

toute consultation publique

ou privée qu’un Voyant solutionne ses

problèmes personnels ou professionnels, ni

ne

lui
donne

un résultat particulier.
•

Ne pas demander au Voyant des services hors de sa compétence ou contraires aux engagements du Voyant énoncés supra.
4.2.6 -

Suivi

de la relation
• Le Client est informé qu’il peut, à sa seule

discrétion, à partir de l'espace de contact du Voyant avec qui il a été mis en relation,
lui adresser directement un

message personnel afin de lui apporter une précision, rectifier une omission ou lui demander

un rendez-vous
pour

une étude détaillée du cas

qu’il lui a soumis.
4.2.7 - Clause de conscience du

Voyant
• Le Voyant, dès lors qu’il perçoit que le Client

n’a pas un comportement courtois et respectueux peut mettre un terme à la consultation.

•

Dès lors que le

Client lui demande d’accomplir des actes qui lui paraissent illicites, contraires à l’ordre public ou aux

bonnes moeurs,
le Voyant doit mettre un terme à la consultation.
• Dès

lors qu’il perçoit que le Client n’est pas dans un état normal de discernement, lui paraît affaibli, dépressif, suicidaire ou en
danger moral, le Voyant peut refuser de délivrer au

Client des réponses qui pourraient aggraver son état et inviter le

Client à prendre
contact avec un proche, une

institution sociale

ou médicale ainsi qu’à écourter

la consultation.
• L’application de la clause de conscience par le Voyant ne saurait être un

motif de réclamation de la part

du Client à l’égard du Voyant
ou de la SAS

ADIPS, ni une cause d’indemnisation d’un quelconque préjudice matériel, physique ou moral par le Voyant ou par la SAS
ADIPS.
5. UTILISATION DES INFORMATIONS ISSUES DE LA CONSULTATION
• Le Client est autorisé à consulter,

télécharger et imprimer les documents et informations disponibles dans

la partie qui lui est réservée
sur le site par l’utilisation de ses paramètres de

connexion

(pseudo et

mot de

passe).
• Le Client s’engage à faire

un usage modéré de toute informations

issues de

la consultation qui

restent

d’ordre privé et confidentiel.
6. GARANTIES ET EXCLUSIONS
• La SAS ADIPS ne saurait

garantir un

quelconque

résultat obtenu par l’utilisation des

services de mise

en

relation avec

un Voyant qui
est faite

sous

la

seule responsabilité du Client et

dans les limites de la seule responsabilité professionnelle du Voyant,

telle qu’elle
est permise par la loi et explicitée et limitée aux seuls

services prévus aux termes des présentes.
• A ce

titre le Client reconnaît et accepte notamment que les services délivrés sur le site

ne

pourront

pas à eux

seuls :
¤ améliorer sa

condition sociale,

professionnelle ou financière


¤ améliorer

ses relations personnelles, amicales, familiales ou amoureuses

¤ atteindre

un quelconque résultat chiffré ou quantifié

• La SAS ADIPS

ne

saurait être tenue pour responsable, par

le Client ou par un tiers qui lui serait lié y compris au titre des moyens
techniques fournis ayant pu concourir à la réalisation du préjudice

invoqué, du

contenu des conseils ou informations qui lui

sont délivrés ;
la SAS ADIPS n’ayant pas la qualité requise pour juger

ni de leur pertinence, ni

de la compétence des Voyants inscrits sur le site.

• En outre et en tout état de cause, lorsque le Client et

le Voyant ont échangé des propos

par tous

moyens de communication (notamment
téléphone,

télécopie, courriel, courrier

postal, Webcam, rendez-vous

en cabinet ou dans tout autre

lieu, renvoi sur un espace de
consultation en ligne de son propre site Internet, ou d’un autre site Internet, mise en

relation par un

logiciel de voix sur IP (de type
Skype ou

autre) ou de visioconférence notamment par l’Internet ou un autre logiciel de chat (de

type MSN,

ICQ, ou

autre), postérieurement
ou concomitamment

à une mise en relation

via le site,

la relation CLIENT/VOYANT ainsi établie est réputée annihiler

en tous points tout
échange qui a pu exister entre le Client et le

Voyant via le site

de la SAS ADIPS et interdit au Client de rechercher sur quelque
fondement que ce

soit la responsabilité de la SAS ADIPS,

y compris au titre de la fourniture des moyens

techniques qui ont été

mis à
disposition du Voyant et qui seraient impliqués dans la réalisation du préjudice invoqué.
• Les

slogans et

accroches publicitaires figurant sur

le site sont des informations marketing ne présentant aucun caractère contractuel.
•

Le présent site peut contenir des liens

hypertextes vers des sites tiers, ayant

à un moment été considérés comme intéressants ou
pertinents. La

SAS

ADIPS

ne saurait voir

sa responsabilité engagée du simple fait

de renvoyer vers ces

sites,

dans

la mesure où elle n’a
aucune maîtrise sur leurs contenus qui peuvent évoluer

d’un jour sur l’autre

et dont la qualité, la fiabilité, la pertinence

ou

l’intérêt
peuvent varier dans le temps.

6.1 - À titre

principal :
• La SAS ADIPS ne garantit en aucune manière que :
1. les services proposés sur le site répondront à l’ensemble des exigences du

Client.
2. que le site sera en permanence disponibles sans interruption, opportune,

sûre ou

sans erreur.
3. que

les services délivrés par l'utilisation du site seront efficaces, exacts

et fiables.
• Dans toute

la mesure permise

par la réglementation

applicable, la SAS ADIPS

ne pourra être tenue responsable de

dommages directs,
accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de revenus, interruptions d'activité, ennuis
de santé, ou de toute

autre nature) résultant de l'utilisation ou de

l'impossibilité d’utiliser les services par le Client, même si la
SAS ADIPS a

été prévenue

par quelque moyen que ce soit de l'éventualité de tels dommages.
• En aucun

cas la SAS ADIPS ne peut être tenue pour responsable

de l’usage qui

est fait par

le Client

des informations obtenues à
l’occasion des services, notamment vis-à-vis des

tiers. L’utilisation

relève de la

seule responsabilité du Client lui-même,

ainsi que la
protection de la confidentialité

de la retranscription automatique de la consultation.

•

Dans l’hypothèse où le site

serait reconnu comme illégal selon un droit local, il appartient au Client d'y

accéder depuis d'autres
territoires où

il est

réputé y être

légal. Le Client qui choisirait d'accéder au site depuis

d'autres endroits le ferait de sa propre
initiative, en

toute connaissance

de

cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques
locales.
6.2 - À titre subsidiaire
•

Certains pays et juridictions

n'autorisant pas

l'exclusion

de garantie tacite ou la limitation de la

durée des garanties tacites, les
limitations qui précèdent pourraient ne pas s'appliquer en

tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations

sont interdites par
des règles

d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de la SAS ADIPS sera limitée au montant que le Client a
effectivement payé pour le service ayant donné lieu

au

préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre

de l’application
de ces règles d’ordre public.

7. FORCE MAJEURE
7.1 - Principe et définition
•

Aucune des deux

parties ne sera tenue pour responsable vis

à vis de l’autre de la non-exécution ou

des retards dans l’exécution d’une
obligation du présent contrat qui seraient dus au

fait de l’autre

partie

consécutivement à la

survenance d’un cas de force majeure au

sens
de l’article 1148 du

Code civil.

• De

façon expresse, sont notamment considérés

comme

cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence

des

cours et tribunaux français,

le blocage des télécommunications, y compris

des réseaux de télécommunications, la grève
totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre

civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation,
capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour
quelque raison

que ce soit, tremblement de

terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux,

restrictions gouvernementales ou
légales, modifications légales

ou réglementaires des formes

de

commercialisation, panne

d’ordinateur,

toute conséquence d’une évolution
technologique

non

prévisible par la

SAS ADIPS et remettant

en cause

les normes

et standards

de sa

profession, et tout autre cas
imprévisible, irrésistible et indépendant

de la volonté

des Parties empêchant l’exécution normale

de leurs obligations réciproques.
7.2 - Mise en oeuvre
• Dans le cas

de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si

le cas de force
majeure se poursuit pendant une

durée de plus de UN mois,

le

présent contrat est résilié

automatiquement et ce,

sans

formalité.
8. LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION

DE COMPETENCE
8.1

- Loi applicable
• Les

présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client

ce dernier
accepte que la relation contractuelle entre lui et la SAS

ADIPS ne soit

pas régie par la Convention des

Nations Unies sur

les contrats de
vente

internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International

Sale of Goods),

dont

l'application est
expressément exclue.
8.2 - Tribunal compétent
•

Tout différend relatif à

la validité, à l'interprétation, à

l'exécution, à la non exécution des présentes Conditions Générales
d’Utilisation du Service régissant les rapports entre les Parties

sera soumis

au Tribunal du

lieu du

siège de la SAS ADIPS sans que cela
puisse porter atteinte aux droits de

la SAS

ADIPS d'engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant

porté atteinte

à ses
droits,

auprès

d'une juridiction qui aurait compétence en

l'absence de

la

clause

ci-dessus mentionnée.
9.

IDENTIFICATIONS ET FORMALITES LEGALES
9.1 - Identifications légales
• Ce site

est édité par la Sas ADIPS, au

capital social de 100 €, sise Béquin – 47130 MONTESQUIEU (France),
immatriculée au registre

du commerce

et

des Sociétés de Agen sous le n°

2006 B

212 -

SIREN 491 569 679 - Code APE 7022Z
TVA Intracommunautaire

FR07 491 569 679 - qui

en dirige également

la publication par l’intermédiaire de son

représentant légal.

• Les sites sont hébergés par OVH, siège social 140 Quai du

Sartel – 59100 ROUBAIX (France)

SAS au

capital de 500 k€ - RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00011 - Code APE 721Z - TVA Intracommunautaire FR22 424 761 419.
9.2 - Politique

des données

à caractère personnel
•

Conformément à la Loi du

6 janvier 1978, la collecte des données et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire
l'objet par le site sont préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de

l'Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr).
La SAS ADIPS est déclarée

à la CNIL sous le numéro

1313996 avec la norme

NS-48

(gestion des fichiers de

clients et de prospects). Il est
possible d’y

accéder en

écrivant à la CNIL

- 21

rue Saint

Guillaume - 75340

Paris cedex 07, ou par courriel à decweb@cnil.fr.

• Le fonctionnement de ce site peut impliquer la collecte d'un certain nombre

de données à

caractère personnel

auprès des internautes,
(Visiteurs ou Clients du site). Outre les

données communiquées par l’internaute par

l’intermédiaire

de formulaires, cette collecte a

pour
principale finalité

le bon affichage

du site sur l’écran de l’internaute et l’établissement

de

statistiques générales de fréquentation.
La

collecte

de

certaines données à

caractère personnel

peut être faite par l'usage de fichiers

"cookies" enregistrés par le serveur
hébergeant le site sur le disque

dur

du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le

site

ou établir des

données statiques générales
de fréquentation du site. Bien qu'ils ne permettent

pas une identification directe de l'internaute ils sont

assimilés par

la CNIL à des
données

à caractère personnel. Hormis le cas, très

improbable,

où elles devraient

être communiquées

aux autorités judiciaires sur
réquisitions légales, les informations ainsi

collectées ne sont pas commercialisées

auprès d’entreprises tierces. En

dehors des

données
liées au paiement, les données ne sont pas conservées

par la SAS ADIPS conformément à la déclaration faite à la

CNIL. La SAS ADIPS ne
saurait être tenue à aucune obligation, notamment de sécurité vis-à-vis

des informations collectées

pour le seul fonctionnement du

site
internet.
• La SAS

ADIPS ne procède à aucun transfert

des données à caractère personnel collectées sur

son

site, vers

des

pays non

membres de
l'Union

Européenne

qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse,
improbable, où un tel transfert

serait nécessaire et envisagé,

la SAS ADIPS

s'engagerait à signer préalablement une convention vers
l'entité

de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à offrir aux données une protection

conforme

à

la
directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français

par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à
la CNIL.
•

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Ce

sont des

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aucune donnée n’est recueillie à partir de ceux-ci. Des liens

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générale, le blocage des cookies tiers est recommandée. Ainsi chaque
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• Conformément à l’article 39

de la loi n°78-17 du 6

janvier

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la
loi n°2004-801 du 6

août

2004 (art.5), tout Visiteur

ou

Client dispose d'un droit d'accès,

de

modification, de rectification et de
suppression des

données qui le

concernent éventuellement. Ces droits peuvent être exercés le

cas échéant par

voie postale à SAS ADIPS
Béquin – 47130 MONTESQUIEU (France). Les demandes

sont traitées dans un délai minimal d’un mois et maximal de quatre mois.